Juridique & réglementation

Le droit des sociétés au quotidien : conventions réglementées en SARL, capitaux propres devenus inférieurs au quart du capital, délais de paiement entre commerçants, protection d’une marque. Ces articles s’appuient sur les textes applicables — notamment la loi 5-96 relative à la SARL, le code de commerce et la loi 17-97 relative à la propriété industrielle — et précisent pour chaque obligation qui décide, dans quel délai, et ce que prévoit le texte en cas de manquement. Ils ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit sur un dossier précis. Pour une décision qui modifie vos statuts — capital, objet, dénomination, gérance — voir notre page modifier ou cesser une société.