Étrangers et MRE
Créer une société au Maroc depuis l’étranger
Ce que la loi autorise pour un non-résident, ce qu’elle exige en échange, et les deux points où les dossiers à distance se bloquent.
Nous cadrons la forme juridique avec vous, puis nous préparons votre dossier de création.
Ce guide se lit en une dizaine de minutes. Le sommaire mène directement à la section qui vous concerne, si votre lecture est ciblée.
Le principe
Ce que la loi permet, et ce qu’elle n’accorde pas
La loi n° 5-96 sur les sociétés commerciales ne pose aucune condition de nationalité ni de résidence pour être associé d’une société marocaine. Un Marocain résidant à l’étranger comme un investisseur étranger peut détenir jusqu’à la totalité du capital d’une SARL ou d’une SARL à associé unique. La gérance obéit à une seule règle de forme : le gérant est nécessairement une personne physique, associée ou non.
Il faut en revanche écarter tout de suite une confusion coûteuse : créer une société au Maroc ne donne pas de droit au séjour. Ce sont deux procédures indépendantes, relevant d’administrations différentes, et l’immatriculation de votre société ne déclenche aucun titre de séjour. Si votre projet suppose de vous installer, la question se traite séparément et en parallèle.
Deuxième point de vigilance : votre société sera une personne morale de droit marocain, imposée au Maroc et soumise aux obligations comptables et déclaratives marocaines, quel que soit votre lieu de résidence. La domiciliation fiscale de la société ne suit pas la vôtre.
Sans prendre l’avion
Créer à distance : la procuration
La constitution à distance repose sur une pièce : la procuration, par laquelle vous donnez à un mandataire au Maroc le pouvoir d’accomplir les actes de constitution en votre nom. C’est elle qui permet de signer les statuts, de déposer le dossier et de faire immatriculer la société sans vous déplacer.
Sa forme n’est pas anodine, et c’est là que les dossiers montés seuls perdent le plus de temps. Selon le pays où vous la signez et l’administration à laquelle elle est destinée, la chaîne de validation diffère :
- Un passeport en cours de validité, et sa copie certifiée conforme selon les exigences du guichet.
- Une procuration rédigée avec précision : un mandat trop vague ou trop étroit est refusé, ou oblige à en refaire une.
- La légalisation de la signature, puis selon le cas l’apostille ou la légalisation consulaire lorsque l’acte est signé hors du Maroc.
- La traduction par un traducteur assermenté lorsque le document n’est pas en français ou en arabe.
Les exigences précises varient selon le centre régional d’investissement, la banque et le notaire ou l’adoul qui interviennent. Nous les vérifions pour votre situation avant de lancer la procédure, plutôt que de vous faire signer deux fois.
L’argent qui entre, l’argent qui sort
Financer l’apport : le régime des changes
C’est la partie que les guides généralistes traitent le plus mal, et c’est pourtant celle qui décide de votre capacité à récupérer un jour vos dividendes ou le produit d’une cession.
Les investissements étrangers au Maroc relèvent de la réglementation des changes, dont le texte de référence est l’Instruction générale des opérations de change publiée par l’Office des Changes. Elle définit ce qu’est un investissement étranger, encadre ses modalités de financement et prévoit l’usage de comptes en devises ou en dirhams convertibles.
La conséquence pratique tient en une phrase : la manière dont vous financez votre apport détermine le régime applicable ensuite aux transferts. Un apport apporté et déclaré dans les formes prévues n’ouvre pas les mêmes possibilités qu’un financement improvisé. Ce n’est pas un détail administratif que l’on rattrape après coup.
Nous ne publions ici ni seuil, ni pourcentage, ni délai : ces éléments figurent dans l’instruction en vigueur, que nous vous indiquons en sources pour que vous puissiez les vérifier. Nous ne sommes ni une banque ni un intermédiaire agréé, et nous n’effectuons aucune opération de change : nous cadrons le montage pour qu’il soit cohérent avec ce régime, et nous vous disons à quel moment votre banque doit entrer dans la boucle.
La pièce qui bloque
Le siège social, point de blocage n° 1
Votre société doit déclarer une adresse réelle au Maroc, justifiée par une pièce établie au nom de la société. C’est une condition de recevabilité du dossier, et c’est le premier obstacle d’un montage à distance : vous n’avez, par définition, pas de local sur place.
- Un local dont vous êtes propriétaire — le titre de propriété fait office de justificatif.
- Un local en location — le bail doit être établi au nom de la société. Un bail au nom d’une personne physique, même celui du futur gérant, ne justifie pas le siège de la personne morale.
- Une domiciliation — auprès d’un domiciliataire, avec un contrat en bonne et due forme.
Une adresse de complaisance, celle d’un proche par exemple, expose à un refus et, plus tard, à des difficultés de notification. L’adresse détermine aussi le centre régional d’investissement et le tribunal dont vous relevez, ainsi que l’assiette de votre taxe professionnelle : elle se choisit, elle ne se subit pas.
Le bon véhicule
Quelle forme juridique quand on est non-résident
La forme ne dépend pas de votre résidence, mais de votre projet. La SARL reste le choix de la grande majorité des créateurs : responsabilité limitée aux apports, capital librement fixé, fonctionnement connu des banques et des administrations. Si vous portez le projet seul, la SARL à associé unique en est la variante.
Deux points méritent une attention particulière depuis l’étranger. Le capital social d’abord : au-delà de cent mille dirhams, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué, et l’ouverture de ce compte est en pratique le poste le plus long du parcours pour un non-résident. La gérance ensuite : rien n’oblige le gérant à résider au Maroc, mais quelqu’un doit pouvoir signer et recevoir les notifications sur place, ce qui se prévoit dans les statuts plutôt qu’en urgence.
Si le choix n’est pas fait, notre comparatif des formes juridiques au Maroc reprend la question depuis le début. Si la SARL est décidée, la page création d’une SARL au Maroc détaille le capital, les documents, les étapes et les délais — le parcours y est identique au vôtre, à la procuration près.
Questions fréquentes
Questions fréquentes des non-résidents
Faut-il résider au Maroc pour créer une société marocaine ?
Non. Aucune condition de résidence n’est exigée, ni pour les associés ni pour le gérant. Ce qui rattache la société au Maroc, c’est l’adresse de son siège social.
Un étranger peut-il détenir 100 % du capital ?
Oui, jusqu’à la totalité du capital d’une SARL ou d’une SARL à associé unique. La seule limite de détention prévue par la loi vise un autre cas de figure : une SARL ne peut avoir pour associé unique une autre SARL composée d’une seule personne.
Créer une société me donne-t-elle un titre de séjour ?
Non. La création d’une société et le droit au séjour sont deux procédures distinctes, relevant d’administrations différentes. L’immatriculation n’en déclenche aucune.
Puis-je tout faire à distance, sans venir une seule fois ?
La constitution est possible par procuration et le dépôt du dossier se fait par voie électronique. Selon la nature du dossier, et surtout selon la banque lorsqu’un compte doit être ouvert, une présence peut rester nécessaire à un moment. Nous vous le disons au moment du devis plutôt qu’en cours de route.
Pourrai-je transférer mes dividendes à l’étranger ?
Les transferts liés à un investissement étranger relèvent de la réglementation des changes et dépendent de la manière dont l’investissement a été financé et déclaré. Les conditions figurent dans l’Instruction générale des opérations de change de l’Office des Changes, que nous citons en sources. Nous ne sommes pas intermédiaire agréé et nous n’effectuons aucune opération de change.
Puis-je utiliser l’adresse d’un proche comme siège social ?
Le justificatif doit être établi au nom de la société : titre de propriété, bail au nom de la société, ou contrat de domiciliation. Une adresse prêtée sans support juridique expose à un refus, puis à des difficultés de notification.
Vérifier par vous-même
Sources officielles
Les règles citées sur cette page viennent des textes et des organismes ci-dessous. Nous n’en sommes ni un service ni un partenaire : ces liens sont donnés pour que vous puissiez vérifier chaque point à la source.
- Réglementation des changes et investissements étrangers : définition de l’investissement étranger, modalités de financement, comptes en devises et en dirhams convertibles. Office des Changes
- Sociétés commerciales — loi n° 5-96 : associés, capital, apports, gérance. Texte de la loi (PDF)
- Réservation de la dénomination et certificat négatif. Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
- Dépôt du dossier par voie électronique. Plateforme Direct Entreprise
Notre rôle
Ce que nous prenons en charge
Nous cadrons la forme juridique avec vous, puis nous préparons votre dossier de création. Le détail des prestations incluses, leurs conditions et leur prix vous sont indiqués dans le devis, avant tout engagement de votre part.
Nous ne sommes ni l’OMPIC, ni un centre régional d’investissement, ni l’Office des Changes, ni un service de l’État, et nous ne sommes pas un intermédiaire agréé pour les opérations de change. Nous préparons et suivons votre dossier auprès des organismes compétents.
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Nous vous disons quelle forme convient, ce que votre dossier exige — procuration, siège, financement de l’apport — et ce qu’il coûte, avant de commencer quoi que ce soit.