Démarrer votre création d’entreprise

À prévoir pour votre projet

Établi à partir de vos réponses. Votre conseiller BW reprend chaque point avec vous.

• Aucun capital minimum à prévoir : vous fixez le montant librement.
  Voir les détails

  Capital de la SARL librement fixé — Le capital de la SARL est librement fixé par les associés dans les statuts et divisé en parts sociales de valeur nominale égale. Aucun montant minimum n’est imposé : le minimum de 100 000 DH de 1997 est passé à 10 000 DH en 2006, puis a été supprimé en 2011. Aucune valeur nominale minimale des parts n’est non plus imposée — seule leur égalité l’est.

  Loi 5-96, article 46 (abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi 24-10, dahir n° 1-11-39 du 2 juin 2011, Bulletin officiel n° 5956 bis du 30 juin 2011), version arabe consolidée au 22 août 2024 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Aucun capital minimum à prévoir : vous fixez le montant librement.
  Voir les détails

  Capital de la SAS librement fixé — Le montant du capital social de la société par actions simplifiée est fixé librement par les statuts.

  Loi 5-96, titre III bis, article 43-5 (titre ajouté par l’article 6 de la loi 19-20) (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Prévoyez un montant de capital, même modeste.
  Voir les détails

  Un capital de 0 DH n’est pas recevable — Aucun capital minimum n’est imposé à une SARL, une SARL AU ou une SAS : le minimum légal a été supprimé en 2011. Mais le capital est divisé en parts ou actions de valeur nominale égale, qui doivent être souscrites en totalité : il ne peut donc pas être nul. Le plancher de 1 DH est la conséquence arithmétique de ces deux exigences, pas un montant fixé par un texte.

  Loi 5-96, article 46 (capital divisé en parts de valeur nominale égale) et article 51 alinéa 1 (parts souscrites en totalité), version arabe consolidée au 22 août 2024 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Prévoyez de verser au moins le quart du capital en numéraire à la constitution.
  Voir les détails

  Souscription et libération du capital en SARL — Souscription : les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Apports en nature : les parts qui les représentent doivent être intégralement libérées dès la constitution. Apports en numéraire : ils doivent être libérés du quart au moins de leur montant ; le surplus est appelé en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce. Le capital doit toutefois être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération.

  Loi 5-96, article 51 alinéa 1 (rédaction issue de la loi 21-05, Bulletin officiel du 2 mars 2006), version arabe consolidée au 22 août 2024 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Au-delà de 100 000 DH de capital : ouvrez un compte bloqué et gardez l’attestation de la banque.
  Voir les détails

  Compte bancaire bloqué au-delà de 100 000 DH — Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les huit jours de leur réception sur un compte bancaire bloqué lorsque le capital social fixé par les associés dépasse cent mille dirhams. En deçà de ce seuil, et à 100 000 DH exactement, ce blocage n’est pas exigé. Le dépôt peut être fait par voie électronique, la banque délivrant un certificat écrit ou électronique.

  À préparer : Attestation de blocage des fonds, délivrée par la banque (capital supérieur à 100 000 DH)

  Loi 5-96, article 51 alinéas 4 et 5 (rédaction issue de la loi 24-10, dahir n° 1-11-39 du 2 juin 2011), version arabe consolidée au 22 août 2024 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Si la société n’est pas immatriculée dans les six mois, vous pouvez récupérer vos apports auprès de la banque.
  Voir les détails

  Retrait des fonds si la société n’est pas immatriculée — Si la société n’est pas immatriculée au registre du commerce dans les six mois du premier dépôt des fonds, les apporteurs peuvent demander à la banque le retrait du montant de leurs apports, sur présentation d’une attestation de non-immatriculation.

  Loi 5-96, article 52 alinéa 2 (rédaction issue de la loi 24-10), version arabe consolidée au 22 août 2024 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Prévoyez de verser au moins le quart du capital en numéraire à la souscription.
  Voir les détails

  Libération du capital en SAS — Les actions de la SAS émises contre des apports en numéraire sont libérées du quart au moins à la souscription, le solde dans un délai maximal de trois ans à compter de l’immatriculation ; les apports en nature sont intégralement libérés dès l’émission.

  Loi 5-96, article 43-5 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Une SARL compte 50 associés au plus.
  Voir les détails

  Cinquante associés au plus en SARL — Le nombre d’associés d’une SARL ne peut excéder cinquante ; au-delà, la société doit être transformée en société anonyme dans un délai de deux ans, à défaut de quoi elle est dissoute.

  Loi 5-96, article 47 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Une SARL AU ne peut pas être l’associé unique d’une autre SARL AU.
  Voir les détails

  Une SARL AU ne peut pas être l’associé unique d’une autre SARL AU — Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d’une seule personne.

  Loi 5-96, article 49 alinéa 1 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Une SA suppose 300 000 DH de capital et cinq actionnaires au moins.
  Voir les détails

  Capital minimum de la société anonyme — Le capital de la société anonyme est de 300 000 dirhams au moins, et de 3 000 000 de dirhams au moins si la société fait publiquement appel à l’épargne. Elle compte au minimum cinq actionnaires.

  Loi 17-95, articles 1er et 6 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• BW demande le certificat négatif à l’OMPIC. Préparez vos pièces d’identité.
  Voir les détails

  Certificat négatif avant immatriculation — La déclaration d’immatriculation au registre du commerce doit indiquer la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce, tenu par l’OMPIC. La dénomination doit être inscrite au registre du commerce dans les 90 jours de la délivrance du certificat ; passé ce délai, elle ne peut plus l’être, une extension de 90 jours pouvant être demandée avant expiration.

  À préparer : Certificat négatif délivré par l’OMPIC · Pièce d’identité du ou des associés

  Loi 15-95 formant code de commerce, articles 31, 45 et 74 (article 74 dans sa rédaction issue de la loi 89-17) (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Un contrat de domiciliation écrit sera signé avec BW.
  Voir les détails

  Contrat de domiciliation écrit — La domiciliation d’un siège chez un domiciliataire suppose un contrat écrit, conclu pour une durée déterminée renouvelable, suivant un modèle fixé par voie réglementaire. Le domiciliataire vérifie l’identité du domicilié, tient un dossier par domicilié et s’assure de son immatriculation dans les trois mois lorsqu’elle est requise.

  À préparer : Contrat de domiciliation signé · Justificatif du local du domiciliataire

  Loi 89-17 modifiant le code de commerce, articles 544-1 à 544-4 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Après la création : déclarez votre flotte au ministère du Transport et conservez le récépissé.
  Voir les détails

  Location sans chauffeur : déclaration au ministère du Transport — Toute personne ou entreprise qui loue, même occasionnellement, des voitures particulières sans chauffeur doit adresser au ministre chargé du transport une déclaration indiquant le nombre de véhicules, leurs caractéristiques, leurs immatriculations et leur numéro d’ordre, et reçoit un récépissé. Toute sortie ou remplacement de véhicule, toute cessation ou changement d’exploitant se déclare de la même façon.

  À préparer : Déclaration d’activité sur papier libre · Liste des véhicules avec immatriculations

  Décret n° 2.69.351 du 4 avril 1970, article 1er (version consolidée au 24 mars 1999) (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Prévoyez la mention « voiture louée sans chauffeur » sur les cartes grises et le contrôle technique voyageurs.
  Voir les détails

  Location sans chauffeur : mentions et documents des véhicules — Les véhicules portent sur leur carte grise la mention « voiture louée sans chauffeur », sont soumis au contrôle technique des véhicules de transport de voyageurs et portent à l’intérieur une plaquette avec le numéro d’ordre et l’identité du propriétaire. Chaque location donne lieu à une feuille de route remise au locataire et à une feuille d’archives conservée trois ans.

  Décret n° 2.69.351, articles 2, 3, 5 et 6 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• À vérifier par BW Une condition financière est annoncée pour exercer cette activité : BW la vérifie avant toute démarche.
  Voir les détails

  Location sans chauffeur : cahier des charges de 2024 à confirmer — Un cahier des charges entré en vigueur le 15 avril 2024 est rapporté par la presse : il porterait un parc minimum de sept véhicules, une condition de diplôme ou d’expérience du responsable, et une capacité financière que plusieurs sources présentent comme une alternative — 500 000 DH, OU la possession des sept véhicules exigés. Une période transitoire a été prolongée jusqu’à fin 2025 pour les agences existantes. Le texte officiel n’a pas pu être lu : l’ancienne page du ministère qui le publiait n’existe plus depuis la refonte de son site, et la liste réglementaire actuelle du transport routier ne le reprend pas. Rien ici ne permet donc d’affirmer qu’un capital social minimum s’applique à la constitution de la société.

  À confirmer auprès de : Direction des transports routiers et de la sécurité routière (ministère du Transport et de la Logistique), ou direction provinciale de l’Équipement et du Transport du ressort

  Cahier des charges de la location de voitures sans chauffeur, en vigueur depuis le 15 avril 2024, période transitoire prolongée jusqu’à fin 2025 — numéro, date et acte d’approbation non établis ; texte officiel introuvable au 12 octobre 2026 (source secondaire, vérifiée le 2026-10-09)

• À vérifier par BW L’ouverture de l’agence suppose un accord de principe du ministère : BW vous accompagne.
  Voir les détails

  Location sans chauffeur : accord de principe du ministère — Le ministère du Transport et de la Logistique publie, dans ses procédures du transport routier, une démarche visant une agence de location de véhicules sans chauffeur « après obtention de l’accord de principe ». L’ouverture d’une agence suppose donc un accord de principe de l’administration, en plus de la déclaration prévue par le décret de 1970. Les conditions exactes de cet accord n’ont pas pu être lues : la procédure elle-même n’est pas publiée en texte intégral.

  À confirmer auprès de : Ministère du Transport et de la Logistique, direction provinciale de l’Équipement et du Transport du ressort

  Ministère du Transport et de la Logistique, liste des procédures du transport routier (consultée le 12 octobre 2026) (source officielle, vérifiée le 2026-10-12)

• Aucun capital minimum n’est exigé par le texte officiel de cette activité.
  Voir les détails

  Location sans chauffeur : le décret ne fixe aucun capital — Le décret de 1970, seul texte officiel lu pour cette activité, ne fixe aucun capital social, aucune capacité financière, aucun parc minimum, aucun âge de véhicule, aucun local et aucun diplôme : ces conditions, lorsqu’elles existent, relèvent du cahier des charges administratif du ministère.

  Décret n° 2.69.351 ; article 4 abrogé par le décret n° 2.98.1075 du 24 mars 1999 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Cette activité suppose un agrément de transport touristique routier.
  Voir les détails

  Voiture avec chauffeur : agrément de transport touristique — La mise à disposition de voitures avec chauffeur relève du transport touristique routier, catégorie « voitures de tourisme grande remise ». L’activité est subordonnée à un agrément octroyé par la Commission des transports, accordé pour sept ans renouvelable, et chaque véhicule doit disposer d’une carte d’autorisation. La demande se dépose en quatre exemplaires : auprès du gouverneur de la préfecture ou de la province du domicile élu, et auprès de la délégation régionale ou provinciale du tourisme. Le cahier des charges est paraphé à chaque page et signé à la dernière, signature légalisée, précédée de la mention « lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges ».

  À préparer : Cahier des charges paraphé et signé, signature légalisée · Statuts à jour et procès-verbal désignant le représentant légal · Casier judiciaire de moins de trois mois pour chaque dirigeant · Étude économique et financière du projet

  À confirmer auprès de : Commission des transports ; dépôt auprès du gouverneur de la préfecture ou province et de la délégation régionale ou provinciale du tourisme

  Cahier des charges du transport touristique routier (2014), articles 3 à 6 et annexe II (formulaires TT11 et TT21) (source officielle, vérifiée le 2026-10-13)

• Prévoyez au moins trois véhicules haut de gamme de moins de huit ans.
  Voir les détails

  Voiture avec chauffeur : parc minimum de trois véhicules — L’exploitation de voitures de tourisme grande remise exige de disposer d’au moins trois véhicules haut de gamme figurant à l’annexe 5 du cahier des charges. Ces voitures sont des conduites intérieures à quatre portes, de 4 à 7 places, de moins de huit ans d’âge.

  Cahier des charges TTR, article 8, annexes 1 et 5 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Aucun capital minimum n’est exigé pour cette activité.
  Voir les détails

  Voiture avec chauffeur : aucun capital minimum dans le cahier des charges — Le cahier des charges du transport touristique routier ne fixe aucun capital social minimum, aucune capacité financière chiffrée et aucune caution : il demande une étude économique et financière du projet, sans seuil. Les 500 000 DH évoqués pour la location sans chauffeur ne s’appliquent pas ici.

  Cahier des charges TTR, annexe II, formulaires TT11 à TT25 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• À vérifier par BW Aucune autorisation propre à cette activité n’a été identifiée : BW le confirme.
  Voir les détails

  Location de matériel : aucun régime propre identifié — Aucun cahier des charges, agrément ni autorisation propre à la location de matériel ou d’engins n’a été identifié dans les sources consultées. C’est un constat d’absence, pas une règle écrite : les engins qui circulent sur la voie publique relèvent par ailleurs de leurs propres obligations d’immatriculation.

  À confirmer auprès de : Direction des transports routiers et de la sécurité routière ; CRI pour la création

  Catalogue national des démarches administratives, rubrique « Transport et mobilité » (absence de démarche dédiée) (source secondaire, vérifiée le 2026-10-09)

• À vérifier par BW Le transport de marchandises suppose une inscription auprès de l’administration : BW la prépare avec vous.
  Voir les détails

  Transport de marchandises : inscription au registre des transporteurs — Le transport routier de marchandises pour compte d’autrui avec des véhicules de plus de 3 500 kg suppose l’inscription à un registre tenu par l’administration chargée des transports, subordonnée à trois conditions d’accès à la profession : honorabilité, capacité financière et aptitude professionnelle.

  À confirmer auprès de : Ministère du Transport et de la Logistique, direction provinciale du ressort

  Dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1963, article 11, tel que modifié par la loi 16-99 (source secondaire, vérifiée le 2026-10-09)

• À vérifier par BW Une capacité financière peut vous être demandée : BW en vérifie le montant exact.
  Voir les détails

  Transport de marchandises : capacité financière, et non capital — La capacité financière exigée du transporteur prendrait la forme de fonds propres de roulement justifiés par attestation bancaire — de l’ordre de 15 000 dirhams par véhicule à deux essieux, et de 60 000 dirhams pour le premier véhicule à plus de deux essieux puis 30 000 dirhams par véhicule supplémentaire. Il s’agit d’une capacité financière, pas d’un capital social : aucun capital minimum n’a été identifié pour cette activité.

  À confirmer auprès de : Ministère du Transport et de la Logistique

  Arrêté n° 664-03, articles 3 et 4 ; décret n° 2-03-169 — textes non lus au Bulletin officiel (source secondaire, vérifiée le 2026-10-09)

• À vérifier par BW Le transport public de voyageurs suppose un agrément : BW vérifie ce qui s’applique.
  Voir les détails

  Transport de voyageurs : agrément d’entrepreneur de services publics — Le transport public de voyageurs par véhicules automobiles relève d’un agrément d’entrepreneur de services publics de transports, prévu par le décret n° 2-63-364 du 4 décembre 1963 pris pour l’application du dahir du 12 novembre 1963 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route. La page du ministère chargé du tourisme cite ces deux textes comme le socle de la réglementation du transport routier. Leurs conditions actuelles — catégories, parc, dossier — n’ont pas pu être lues sur une source officielle accessible : BW les confirme avant toute démarche. Le transport touristique, lui, relève d’un cahier des charges distinct, traité à part.

  À confirmer auprès de : Ministère du Transport et de la Logistique ; Commission des transports

  Dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1963 ; décret n° 2-63-364 du 4 décembre 1963 relatif à l’agrément des entrepreneurs de services publics de transports (textes cités par le ministère ; non lus en intégralité) (source officielle, vérifiée le 2026-10-13)

• Le local doit être autorisé sur le plan sanitaire avant l’ouverture.
  Voir les détails

  Restauration : autorisation sanitaire avant ouverture — Tout établissement du secteur alimentaire doit être autorisé ou agréé sur le plan sanitaire avant sa mise en exploitation. Pour la restauration collective et la vente au détail, l’autorisation est délivrée par l’autorité chargée de l’hygiène de la commune ou de l’arrondissement ; les cuisines centrales et les traiteurs disposant de cuisines relèvent de l’agrément de l’ONSSA.

  À préparer : Demande d’autorisation sanitaire auprès de la commune · Plan du local

  Loi 28-07, articles 5 et 7 ; décret n° 2-10-473, articles 4 et 5 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Ouvrir sans autorisation sanitaire expose à une amende : n’ouvrez qu’une fois l’autorisation obtenue.
  Voir les détails

  Restauration : exploitation sans autorisation sanctionnée — L’exploitation d’un établissement du secteur alimentaire sans autorisation ni agrément sanitaire est punie d’une amende de 50 000 à 100 000 dirhams et, le cas échéant, d’un emprisonnement de deux à six mois.

  Loi 28-07, article 25 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• L’hébergement touristique suppose une autorisation d’exploitation et un classement.
  Voir les détails

  Hébergement touristique : autorisation et classement — L’ouverture d’un établissement d’hébergement touristique est subordonnée à une autorisation d’exploitation, qui suppose un classement provisoire et la souscription de l’assurance prévue par la loi ; le classement d’exploitation est prononcé ensuite, après visite de la commission régionale, et l’ouverture doit être notifiée à l’administration dans les soixante jours.

  À préparer : Demande de classement provisoire · Attestation d’assurance

  Loi 80-14, articles 3, 4, 5, 6, 9 et 16 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• À vérifier par BW Pour servir de l’alcool, la licence relève de la préfecture : BW vérifie les conditions.
  Voir les détails

  Débit de boissons alcoolisées : compétence préfectorale — La réglementation du commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées ne relève pas de la commune mais du gouverneur de la préfecture ou de la province. Le régime de la licence lui-même — conditions, catégories, part de capital exigée du titulaire en société — n’a été trouvé sur aucune source officielle.

  À confirmer auprès de : Préfecture ou province du lieu d’implantation ; Direction générale de la Sûreté nationale

  Loi organique 113-14 relative aux communes, article 110 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Prévoyez l’assurance tous risques chantier et la responsabilité civile décennale.
  Voir les détails

  Bâtiment : assurances construction obligatoires — L’assurance « tous risques chantier » et l’assurance de responsabilité civile décennale sont des assurances obligatoires, dont les conditions générales types ont été fixées par arrêté. La responsabilité civile décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception, l’effondrement ou les malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage.

  Arrêté de la ministre de l’Économie et des Finances n° 3202-24 du 20 décembre 2024 ; loi 17-99, articles 157-10 à 157-12 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• À vérifier par BW La qualification BTP n’est utile que pour certains marchés publics : BW vous dit si elle vous concerne.
  Voir les détails

  Bâtiment : qualification et classification pour les marchés publics — Le système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et travaux publics n’est pas une condition générale d’exercice : il sert de présélection pour certains marchés publics, au-delà de seuils fixés par arrêté de chaque ministère. Aucun texte instituant une autorisation générale d’exercer le BTP n’a été trouvé.

  À confirmer auprès de : Ministère de l’Équipement et de l’Eau, secrétariat de la commission de qualification et de classification

  Décret n° 2-94-223 du 16 juin 1994, articles 11, 13, 17 et 18 (texte intégral non lu sur source officielle) (source secondaire, vérifiée le 2026-10-09)

• Si votre site collecte des données, déclarez le traitement à la CNDP.
  Voir les détails

  CNDP : déclaration préalable du formulaire — Un site marocain qui collecte des données personnelles doit notifier le traitement à la CNDP avant sa mise en œuvre, par une déclaration préalable ; le numéro de récépissé doit figurer dans les mentions légales et sous le formulaire de collecte. Une autorisation préalable n’est exigée que pour le numéro de CNI ou des données sensibles.

  À confirmer auprès de : Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP)

  Loi 09-08, articles 5, 12 et 19 ; lignes directrices CNDP relatives à la conformité des sites web (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Si vos données sont hébergées hors du Maroc, ajoutez une demande de transfert à la CNDP.
  Voir les détails

  CNDP : transfert de données hors du Maroc — Lorsque des données personnelles sont transmises à un destinataire ou hébergées hors du Maroc, une demande de transfert à l’étranger doit être déposée auprès de la CNDP, en même temps que la déclaration du traitement de base. L’assistant de ce formulaire est conçu pour ne transmettre aucune donnée personnelle à l’étranger : il ne reçoit ni nom, ni téléphone, ni e-mail, ni référence de demande.

  À confirmer auprès de : CNDP

  Loi 09-08, articles 43 et 44 ; formulaire CNDP-F118 (source officielle, vérifiée le 2026-10-09)

• Préparez une copie lisible de votre CIN en cours de validité.
  Voir les détails

  Pièce d’identité : associé ou dirigeant marocain — Pour un associé ou un dirigeant de nationalité marocaine, résidant au Maroc ou à l’étranger, BW constitue le dossier à partir de la carte nationale d’identité électronique en cours de validité. Un Marocain résidant à l’étranger reste marocain : aucun titre de séjour marocain ne lui est demandé.

  À préparer : Copie de la CIN en cours de validité

  (source secondaire, vérifiée le 2026-10-13)

• Si vous ne pouvez pas signer au Maroc, prévenez BW : une procuration sera organisée.
  Voir les détails

  MRE : signature des actes à distance — Les statuts et les formalités supposent des signatures. Lorsqu’un associé ou un dirigeant vit à l’étranger, BW organise la signature à distance — le plus souvent par une procuration légalisée, dont la forme exacte dépend du pays de résidence et de l’acte concerné. C’est une organisation à prévoir, pas une difficulté : elle demande seulement du délai.

  (source secondaire, vérifiée le 2026-10-13)

• Préparez votre passeport en cours de validité et votre titre de séjour marocain.
  Voir les détails

  Pièce d’identité : associé ou dirigeant étranger résidant au Maroc — Pour un associé ou un dirigeant étranger qui réside au Maroc, BW constitue le dossier à partir du passeport en cours de validité et du titre de séjour marocain (carte d’immatriculation). Aucune CIN marocaine n’est demandée : elle n’existe pas pour un étranger.

  À préparer : Passeport en cours de validité · Titre de séjour marocain (carte d’immatriculation)

  (source secondaire, vérifiée le 2026-10-13)

• Préparez votre passeport en cours de validité.
  Voir les détails

  Pièce d’identité : associé ou dirigeant étranger non résident — Pour un associé ou un dirigeant étranger qui ne réside pas au Maroc, BW constitue le dossier à partir du passeport en cours de validité. Aucun titre de séjour marocain n’est demandé pour être associé d’une société marocaine : s’installer au Maroc est une autre question, traitée à part.

  À préparer : Passeport en cours de validité

  (source secondaire, vérifiée le 2026-10-13)

• À vérifier par BW Si un dirigeant étranger s’installe au Maroc, BW vérifie ce que sa situation demande.
  Voir les détails

  Dirigeant étranger : séjour et exercice au Maroc — Être associé d’une société marocaine et s’installer durablement au Maroc pour la diriger sont deux choses différentes. Les conditions de séjour et d’exercice d’un dirigeant étranger dépendent de sa situation personnelle et de la nature de son mandat, et n’ont pas pu être établies ici sur une source officielle accessible. Rien n’est donc affirmé : c’est un point que BW vérifie au cas par cas.

  À confirmer auprès de : Services des étrangers (Direction générale de la sûreté nationale) ; conseil BW pour le cas précis

  (source secondaire, vérifiée le 2026-10-13)

• Conservez le justificatif bancaire du règlement de votre apport.
  Voir les détails

  Investissement étranger : justificatifs de règlement à conserver — L’Instruction générale des opérations de change 2026, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, prévoit que les personnes physiques étrangères — résidentes ou non — et les personnes morales étrangères conservent les justificatifs de règlement de l’investissement étranger au Maroc prévus à son article 12. Le financement peut notamment se faire par le débit d’un compte en dirhams convertibles. Ces justificatifs sont ce qui permet, plus tard, de faire valoir le régime de convertibilité.

  À préparer : Justificatif bancaire du règlement de l’apport (avis de débit ou attestation de la banque)

  À confirmer auprès de : Office des changes ; banque domiciliataire de l’opération

  Instruction générale des opérations de change 2026, chapitre I §5 et article 12 (en vigueur au 1er janvier 2026) (source officielle, vérifiée le 2026-10-13)

• Pour la société associée : statuts à jour, extrait du registre du commerce et PV de désignation.
  Voir les détails

  Associé personne morale : pièces de la société associée — Lorsqu’une société figure parmi les associés, le dossier se monte avec ses propres pièces : statuts à jour, extrait récent du registre du commerce, procès-verbal désignant la personne qui la représente, et pièce d’identité de cette personne. Une société étrangère ajoute la traduction et la légalisation de ces pièces, dont BW précise la forme selon le pays.

  À préparer : Statuts à jour de la société associée · Extrait récent du registre du commerce de la société associée · Procès-verbal désignant son représentant · Pièce d’identité du représentant

  (source secondaire, vérifiée le 2026-10-13)

• Prévoyez l’adresse du local de l’agence : elle est demandée pour cette activité.
  Voir les détails

  Location de véhicules : local de l’agence — Une agence de location de véhicules s’exerce depuis un local identifié : la page du ministère du Tourisme consacrée au transport touristique indique que le cahier des charges fixe « les standards minima (local, parc minimal,) à respecter par l’investisseur ». La surface, l’aménagement et les pièces exigées pour ce local n’ont pas pu être lus sur une source officielle accessible ; BW les confirme avant le dépôt.

  À préparer : Contrat de bail ou titre de propriété du local · Adresse exacte du local

  Ministère du Tourisme, page « Transport touristique » (standards minima : local, parc minimal) (source officielle, vérifiée le 2026-10-13)

• La domiciliation n’est pas proposée pour cette activité : prévoyez une adresse d’exploitation.
  Voir les détails

  Location de véhicules : domiciliation hors offre BW — BW ne propose pas sa domiciliation aux activités de location de véhicules et de matériel : ces activités s’exercent depuis une adresse d’exploitation réelle, et une adresse de domiciliation ne joue pas ce rôle. C’est un choix de BW sur son offre de services. Aucun texte lu ici n’interdit la domiciliation d’une société de location : ce n’est pas une interdiction légale, et le conseiller reste libre d’examiner une situation particulière.

  (source secondaire, vérifiée le 2026-10-13)

• Chaque conducteur doit détenir permis valide, carte de conducteur professionnel et certificat médical.
  Voir les détails

  Transport touristique : documents des conducteurs — Le cahier des charges du transport touristique routier impose à chaque conducteur un permis de conduire valide de la catégorie requise, une carte de conducteur professionnel et un certificat médical, et impose à l’entreprise de déclarer son personnel de conduite à la CNSS. Ces documents concernent les conducteurs, non la société : ils ne s’obtiennent pas au même guichet que l’agrément, qui relève de la Commission des transports. L’organisme qui délivre aujourd’hui la carte de conducteur professionnel n’a pas pu être vérifié sur une source officielle accessible : BW le confirme avant d’engager la démarche.

  À préparer : Permis de conduire de la catégorie requise · Carte de conducteur professionnel · Certificat médical du conducteur

  À confirmer auprès de : Guichet de la carte de conducteur professionnel à confirmer par BW ; l’agrément de l’entreprise, lui, relève de la Commission des transports

  Cahier des charges du transport touristique routier (2014), articles 13 et 14 (source officielle, vérifiée le 2026-10-13)

Aucun point particulier n’a été relevé pour vos réponses : votre conseiller BW reprendra le dossier avec vous.