Déclarations fiscales Maroc : TVA, IS, IR et taxe professionnelle

Le besoin : déclarer, même quand il n’y a rien à payer

Une société immatriculée est un contribuable. Comme toute personne morale soumise à l’impôt, elle respecte des obligations déclaratives et dépose ses déclarations selon le calendrier qui s’applique à elle, que l’exercice ait été bénéficiaire, déficitaire ou vide. L’absence de chiffre d’affaires ne dispense pas du dépôt : elle change le montant, pas l’obligation.

La confusion la plus fréquente porte sur la source des chiffres. Une déclaration n’est pas un formulaire qu’on remplit de tête : elle reprend des soldes issus de la tenue comptable. Une comptabilité en retard ou une gestion désordonnée des pièces produit mécaniquement une déclaration approximative.

Les principales déclarations d’une société

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Mensuelle ou trimestrielle selon le niveau du chiffre d’affaires taxable de l’année écoulée. L’article 108 du CGI impose la déclaration mensuelle aux contribuables dont ce chiffre atteint ou dépasse un million de dirhams, ainsi qu’à toute personne sans établissement au Maroc qui y réalise des opérations imposables. En dessous, la déclaration est trimestrielle, comme pour les nouveaux contribuables pendant l’année civile en cours. Une société au trimestre peut, sur option, demander le régime mensuel avant le 31 janvier.

L’impôt sur les sociétés (IS)

Acomptes en cours d’exercice, puis liquidation après la clôture, dans les délais fixés par le Code général des impôts, sur la base du résultat fiscal. Le résultat fiscal se détermine à partir des produits et des charges de l’exercice — y compris les dépenses rattachées à la société et engagées à son nom — retraités selon les règles du CGI.

Impôt sur le revenu (IR) retenu à la source

La société retient l’impôt sur le revenu (IR) à la source sur les salaires, selon le barème en vigueur, et sur certains autres revenus qu’elle verse, comme les revenus de capitaux mobiliers. Chaque catégorie de revenus a ses propres règles. Pour les salaires, l’IR se déclare à côté des cotisations CNSS : voir la page paie et déclarations sociales.

La taxe professionnelle, rattachée au siège social

La taxe professionnelle est rattachée à l’établissement — siège social compris — et aux moyens d’exploitation. Son assiette dépend de la valeur locative des locaux : c’est pourquoi le choix du siège a un effet fiscal durable.

Le taux applicable et le régime dont relève une activité donnée dépendent de la nature de cette activité. Ils ne relèvent pas du CGI mais de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, dans sa version en vigueur : c’est la source à consulter, et sa lecture vaut mieux qu’un résumé. La même loi régit notamment la taxe d’habitation, qui vise les locaux à usage d’habitation.

Comment une déclaration se prépare

1. Arrêter la période : les écritures de la période sont saisies et les comptes rapprochés.
2. Contrôler les bases : chiffre d’affaires taxable, TVA déductible sur les factures d’achats et d’immobilisations, charges rattachables.
3. Établir la déclaration à partir de ces bases, dans le formulaire correspondant au régime.
4. Déposer et payer par voie électronique.
5. Archiver l’accusé de dépôt avec les pièces de la période — c’est lui qui fait preuve.

Télédéclaration : SIMPL IS, SIMPL TVA et les autres téléservices

Les articles 155 et 169 du CGI rendent la télédéclaration et le télépaiement obligatoires pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2017, selon des modalités fixées par voie réglementaire. La DGI y donne accès par sa plateforme de téléservices SIMPL — SIMPL IS, SIMPL TVA, SIMPL IR — depuis son portail. La déclaration du résultat fiscal et les acomptes passent par SIMPL IS, la TVA par SIMPL TVA. L’accès se fait par l’espace professionnel de la société, au nom de celle-ci.

Les échéances selon le Code général des impôts

Deux points de départ coexistent dans le code pour le calcul des délais, et les confondre fait manquer des dates. La déclaration du résultat fiscal se compte depuis la clôture de l’exercice. Les acomptes provisionnels se comptent depuis l’ouverture de l’exercice en cours.

TVA mensuelle ou trimestrielle

Régime mensuel. La déclaration du chiffre d’affaires du mois précédent se dépose avant le 20 de chaque mois, avec le versement de la taxe. Pour une déclaration électronique, l’article 110 reporte cette limite à l’expiration du mois : c’est cette date qui s’applique à une société qui déclare en ligne.

Régime trimestriel. Même mécanique : avant le 20 du premier mois du trimestre pour le trimestre écoulé, et avant l’expiration de ce premier mois pour une déclaration électronique (article 111).

IS : déclaration et acomptes, l’exemple d’un exercice ouvert au 1er janvier

La déclaration du résultat fiscal se dépose dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice (article 20). La société verse quatre acomptes provisionnels, chacun égal à 25 % de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, avant l’expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant l’ouverture de l’exercice en cours (article 170).

L’article 170 traite à part un montant précis : le plancher que l’article 144 fixe à la cotisation minimale — 3 000 dirhams pour une société soumise à l’IS, même sans chiffre d’affaires. C’est ce plancher, et lui seul, que le code fait payer en un seul versement avant l’expiration du 3e mois.

Pour un exercice ouvert au 1er janvier et clos le 31 décembre, la déclaration de résultat et le premier acompte tombent tous deux fin mars, sans avoir la même origine. Avec une clôture au 30 juin, les deux tombent fin septembre : seul leur point de départ diffère. Pour les exercices de moins de douze mois, les règles particulières de l’article 170 doivent être examinées.

Pénalités de retard : ce que coûte un retard

Le code sépare les sanctions qui visent la déclaration et celles qui visent le paiement. Elles peuvent se cumuler.

Le retard de déclaration, article 184. Majoration de 5 % lorsque la déclaration est déposée avec moins de trente jours de retard, ainsi que pour une déclaration rectificative hors délai donnant lieu à des droits complémentaires ; 15 % au-delà de trente jours ; 20 % en cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt, déclaration incomplète ou insuffisante. Ces pourcentages portent sur des droits, pas sur un chiffre d’affaires brut. Le même article énumère ses bases : les droits correspondant au bénéfice, au revenu global ou au chiffre d’affaires de l’exercice, ou les droits complémentaires dus ; la cotisation minimale de l’article 144 lorsqu’elle dépasse ces droits, ou lorsque la déclaration fait ressortir un résultat nul ou déficitaire ; la taxe fraudée, éludée ou compromise ; les droits simples exigibles ; les droits théoriques correspondant aux revenus exonérés. La majoration ne peut être inférieure à 500 dirhams, ramenés à 100 dirhams lorsque la base est constituée des droits simples exigibles. Lorsqu’une déclaration incomplète porte sur des éléments sans incidence sur la base ni sur le recouvrement de l’impôt, c’est une amende de 500 dirhams qui s’applique, pas une majoration.

La TVA, article 204. Une déclaration de TVA hors délai sans taxe à payer ni crédit donne lieu à une amende de 500 dirhams. Si elle comporte un crédit de taxe, l’amende est de 15 % du montant de la taxe ou du crédit de la période, avec un minimum de 500 dirhams. Le dépôt hors délai de la déclaration du prorata, des relevés, de la liste des clients débiteurs ou de l’inventaire donne lieu à une amende de 500 dirhams ; leur défaut de dépôt, à une amende de 2 000 dirhams.

Le retard de paiement, article 208. Pénalité de 10 %, plus une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. La pénalité est ramenée à 5 % lorsque les droits sont payés avec moins de trente jours de retard, et portée à 20 % en cas de défaut ou de retard de versement de la TVA due et des retenues à la source.

La voie électronique. Ne pas télédéclarer entraîne une majoration de 1 % des droits dus, avec un minimum de 1 000 dirhams (article 187 bis) ; ne pas télépayer, la même majoration (article 208 bis).

Une déclaration déposée à temps mais payée en retard relève de la seule série du paiement ; une déclaration ni déposée ni payée peut relever des deux. Le calcul exact dépend ensuite de l’impôt, de la durée du retard et de la situation du dossier, selon les textes en vigueur à la date du manquement.

Ce qu’il faut avoir sous la main

• Identifiant fiscal et accès à l’espace professionnel des téléservices.
• Balance ou grand livre de la période, arrêtés.
• Journal des ventes et journal des achats, avec les taux de TVA appliqués.
• Factures d’immobilisations, dont la TVA suit des règles propres.
• Déclarations et accusés de dépôt des périodes précédentes.
• État des acomptes d’IS déjà versés sur l’exercice.

Les obligations changent aussi aux grands moments de la vie de la société : une cessation d’activité a ses propres déclarations, traitées sur la page dissolution et liquidation.

Questions fréquentes

L’accompagnement BW

BW établit et dépose les déclarations fiscales de votre société : TVA, IS, retenues à la source, dans le cadre convenu avec vous. Nos services de gestion fiscale s’appuient sur la comptabilité que nous tenons, ce qui évite le décalage entre comptes et déclarations. Ce qui est pris en charge, ce qui reste de votre côté et le calendrier de travail dépendent de votre activité et de vos échéances ; la prestation est établie sur devis, qui distingue nos honoraires des frais dus aux administrations.

Pour aller plus loin : comptabilité et fiscalité d’une société · bilan et comptes annuels. Page mise à jour en octobre 2026.

À lire aussi sur le blog : Mentions obligatoires facture Maroc : la liste de l’article 145 du CGI et les sanctions.