Domiciliation
Domiciliation d’entreprise au Maroc
Une adresse pour votre siège social, à l’adresse de notre propre local, avec un contrat de domiciliation écrit. Trois mois 700 DH TTC · Six mois 1 200 DH TTC · Douze mois 1 500 DH TTC · Vingt-quatre mois 1 950 DH TTC.
Définition
Ce qu’est une adresse de domiciliation
La domiciliation est l’acte par lequel une personne, le domiciliataire, met une adresse à la disposition d’une autre, le domicilié, pour y installer le siège de son entreprise. Elle est encadrée par la loi 89-17, promulguée par le dahir 1-18-110 du 9 janvier 2019, qui a inséré un titre consacré à la domiciliation dans le code de commerce.
Deux conséquences pratiques découlent de ce cadre. D’abord, la domiciliation doit faire l’objet d’un contrat écrit : un accord verbal ou une simple attestation ne suffisent pas. Ensuite, ce contrat suit un contrat-type annexé au décret 2-20-950 du 26 juin 2021, pris pour l’application des articles 544-2 et 544-7 du code de commerce. Autrement dit, les clauses essentielles ne sont pas laissées à la libre rédaction du domiciliataire.
Le domiciliataire a ses propres obligations, et elles sont vérifiables : tenir un dossier documenté pour chaque personne domiciliée, conserver les pièces d’identité pendant cinq ans après la fin de la relation, déclarer chaque année, avant le 31 janvier, la liste des personnes domiciliées, et informer l’administration fiscale des résiliations dans les trente jours. Le domicilié, de son côté, doit signaler tout changement d’adresse ou d’activité, informer son domiciliataire des litiges commerciaux le concernant et mentionner sa qualité de domicilié sur ses documents commerciaux.
Ce n’est donc ni une boîte aux lettres, ni une adresse de complaisance. C’est une relation contractuelle déclarée, dont les deux parties répondent.
Le public
À qui elle s’adresse
La domiciliation répond à une situation précise : vous devez déclarer un siège social, et vous n’avez pas de local à mettre au nom de la société — ou vous n’en avez pas encore besoin.
- La société en cours de constitution — le justificatif de siège est exigé au dépôt du dossier, avant même que l’activité ait commencé.
- L’activité sans local — conseil, services, développement, activités exercées chez le client ou à distance : un bureau permanent ne se justifie pas.
- L’entrepreneur non résident — un MRE ou un investisseur étranger n’a aucune obligation de résidence au Maroc, mais sa société, elle, doit avoir un siège. Créer depuis l’étranger.
- La société qui change d’adresse — entre deux locaux, ou après un déménagement, pour éviter une adresse qui ne correspond plus à rien.
Un cas mérite d’être écarté tout de suite : si votre activité suppose de recevoir du public, de stocker ou de produire, une adresse de domiciliation ne suffira pas. L’objet social déclaré doit rester compatible avec le local, et cette incohérence se corrige mal une fois la société immatriculée.
L’usage
L’usage : justifier le siège social
Toute société déclare une adresse, et cette adresse doit être justifiée par une pièce établie au nom de la société. C’est une condition de recevabilité du dossier : sans justificatif conforme, l’immatriculation n’aboutit pas.
Le siège social n’est pas une formalité décorative. Il détermine le centre régional d’investissement compétent pour le dépôt et le tribunal auprès duquel la société s’immatricule au registre du commerce. Changer de siège plus tard suppose une modification statutaire et de nouvelles formalités : autant le choisir en connaissance de cause. Voir la place du justificatif de siège dans le dossier.
Le contrat de domiciliation est la pièce qui joue ce rôle de justificatif lorsque vous n’êtes ni propriétaire ni locataire d’un local au nom de la société.
Nos formules
Nos quatre formules
Quatre durées, une seule prestation. Chaque montant couvre la période entière : ce n’est pas une mensualité.
-
3 mois
700 DH TTC
La durée la plus courte, pour une société qui prendra un local dès les premiers mois.
- Adresse de siège social pendant 3 mois
- Contrat de domiciliation écrit
- Dossier de domiciliation tenu par le domiciliataire
-
6 mois
1 200 DH TTC
Une durée intermédiaire, pour une société qui prévoit de prendre un local rapidement.
- Adresse de siège social pendant 6 mois
- Contrat de domiciliation écrit
- Dossier de domiciliation tenu par le domiciliataire
-
12 mois
1 500 DH TTC
La durée de référence, alignée sur un exercice comptable.
- Adresse de siège social pendant 12 mois
- Contrat de domiciliation écrit
- Dossier de domiciliation tenu par le domiciliataire
-
24 mois
1 950 DH TTC
La durée longue, pour ne pas repasser par un renouvellement en première année d’activité.
- Adresse de siège social pendant 24 mois
- Contrat de domiciliation écrit
- Dossier de domiciliation tenu par le domiciliataire
Ces montants couvrent la domiciliation seule. Ils ne comprennent ni la création de la société, ni les frais dus aux administrations et aux tiers, qui restent à votre charge dans tous les cas. Les montants affichés s’entendent toutes taxes comprises. L’adresse exacte figure sur le devis écrit et dans le contrat. Voir la page tarifs.
Les pièces
Les documents nécessaires
Le domiciliataire tient un dossier documenté par personne domiciliée : c’est une obligation légale, pas une exigence administrative de notre part. Les pièces demandées en découlent directement.
- Pour une société déjà immatriculée — pièce d’identité du représentant légal, statuts à jour, et pièce attestant de l’immatriculation au registre du commerce.
- Pour une société en cours de constitution — pièce d’identité du ou des associés et du futur gérant, et projet de statuts. Le contrat de domiciliation est signé avant le dépôt, puisqu’il sert de justificatif de siège.
- Dans les deux cas — les coordonnées auxquelles vous joindre, et l’activité réellement exercée.
La liste définitive vous est confirmée avec le devis : elle dépend de votre situation et de l’état d’avancement de votre société. Nous ne demandons aucune pièce dont nous n’avons pas l’usage.
Le contrat
Durée, renouvellement et résiliation
La loi laisse aux parties la liberté de fixer la durée du contrat de domiciliation, et la reconduction n’est pas plafonnée. C’est ce qui permet de proposer trois, six, douze ou vingt-quatre mois sans que la durée choisie change la nature du contrat.
Le renouvellement se traite avant l’échéance. Ce n’est pas une formalité de confort : un siège social justifié par un contrat expiré est un siège social qui n’est plus justifié. Nous vous prévenons avant le terme, et vous décidez.
La résiliation a une conséquence directe : votre société doit alors déclarer une nouvelle adresse de siège, par une modification statutaire et les formalités correspondantes. Le domiciliataire, de son côté, informe l’administration fiscale de la fin du contrat dans les trente jours. Il faut donc anticiper la nouvelle adresse avant de mettre fin à l’ancienne, et non l’inverse.
Le préavis de résiliation, les modalités de renouvellement et l’ensemble des conditions applicables figurent dans le contrat que nous vous soumettons avant signature.
Au quotidien
Le justificatif d’adresse
La pièce qui justifie votre siège social auprès des administrations et de vos interlocuteurs, c’est le contrat de domiciliation. Il vous est remis signé, et c’est lui que vous produisez — au dépôt du dossier de constitution, puis chaque fois qu’un tiers demande à vérifier l’adresse de la société.
Le contrat suit le contrat-type annexé au décret : il précise les obligations de chaque partie, y compris la manière dont le courrier de la société est traité à l’adresse de domiciliation. Ces modalités vous sont indiquées dans le contrat avant signature.
Deux points sur lesquels votre vigilance vaut la nôtre : la mention de votre qualité de domicilié sur vos documents commerciaux est à votre charge, et tout changement d’activité ou de représentant légal doit nous être signalé — la loi le prévoit expressément.
Ne pas confondre
Domiciliation, location de bureau, création de société : trois choses différentes
Ces trois prestations sont régulièrement confondues, y compris dans les devis. Elles ne répondent pourtant pas à la même question.
| Prestation | Ce qu’elle vous donne | Ce qu’elle ne fait pas |
|---|---|---|
| Domiciliation | Une adresse pour le siège social, avec un contrat écrit qui la justifie. | Elle ne crée pas la société et ne vous donne pas un espace de travail. |
| Location de bureau | Un local que vous occupez, avec un bail. Il peut justifier le siège s’il est établi au nom de la société. | Un bail au nom du gérant ne justifie pas le siège de la personne morale. |
| Création de société | La constitution elle-même : dénomination, statuts, dépôt et immatriculation. | Elle ne fournit pas d’adresse : le justificatif de siège reste à produire. |
La conséquence est simple à retenir : une domiciliation ne remplace jamais une création, et une création ne dispense jamais d’une adresse. Comparer les formes juridiques ou voir les étapes de création d’une SARL.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la domiciliation
La domiciliation est-elle légale au Maroc ?
Oui. Elle est expressément encadrée par la loi 89-17, promulguée par le dahir 1-18-110 du 9 janvier 2019, qui a introduit un titre consacré à la domiciliation dans le code de commerce, complété par le décret 2-20-950 du 26 juin 2021. Ce cadre impose un contrat écrit et des obligations aux deux parties.
Puis-je domicilier une société en cours de création ?
Oui, et c’est même le cas le plus fréquent : le justificatif de siège est exigé au moment du dépôt du dossier de constitution. Le contrat de domiciliation est donc signé avant l’immatriculation.
Une domiciliation remplace-t-elle la création de la société ?
Non. Ce sont deux prestations distinctes : la domiciliation fournit l’adresse, la création constitue la société. L’une n’emporte jamais l’autre, et un devis doit distinguer les deux.
Que se passe-t-il si je résilie ma domiciliation ?
Votre société doit déclarer une nouvelle adresse de siège, par une modification statutaire et les formalités qui l’accompagnent. Le domiciliataire informe par ailleurs l’administration fiscale de la fin du contrat dans les trente jours. La règle pratique : trouvez la nouvelle adresse avant de résilier l’ancienne.
Le tarif est-il mensuel ?
Non. Les montants indiqués correspondent à la période entière : 700 DH TTC pour trois mois, 1 200 DH TTC pour six mois, 1 500 DH TTC pour douze mois, 1 950 DH TTC pour vingt-quatre mois.
Proposez-vous une domiciliation dans d’autres villes ?
Non. Nous domicilions à l’adresse de notre propre local et nous n’avons pas de bureau ailleurs. Nous accompagnons en revanche des créations de sociétés dont le siège est situé dans d’autres villes, dès lors que vous disposez vous-même d’un justificatif de siège sur place.
Sources
Les sources utilisées sur cette page
- Loi 89-17 modifiant et complétant la loi 15-95 formant code de commerce, promulguée par le dahir 1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) — cadre légal de la domiciliation. Texte de la loi.
- Décret 2-20-950 du 26 juin 2021, pris pour l’application des articles 544-2 et 544-7 du code de commerce — contrat-type de domiciliation.
- Guide pratique de la domiciliation des entreprises, Centre régional d’investissement de Casablanca-Settat — obligations du domiciliataire et du domicilié. Guide du CRI (PDF).
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. En cas de doute, l’organisme compétent fait foi.
Domicilier votre siège chez BW
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