Création société Rabat
Création de société à Rabat
Le CRI compétent, la juridiction qui immatricule, le justificatif de siège — et ce que change une clientèle publique quand on s’installe dans la capitale administrative.
Nous cadrons la forme juridique avec vous, puis nous préparons votre dossier de création.
Ce guide se lit en une dizaine de minutes. Le sommaire mène directement à la section qui vous concerne, si votre lecture est ciblée.
Le circuit administratif
Le CRI Rabat-Salé-Kénitra et ce qu’il couvre
Créer une société à Rabat ne relève pas d’un droit local. La loi n° 5-96 sur les sociétés commerciales s’applique de la même façon à Rabat, à Casablanca ou à Marrakech. Ce qui change, c’est l’administration qui instruit votre dossier : le centre régional d’investissement (CRI) Rabat-Salé-Kénitra est le guichet compétent dès lors que le siège social se situe dans sa région.
Sa compétence dépasse largement la capitale. La région réunit trois préfectures — Rabat, Salé et Skhirate-Témara — et quatre provinces : Kénitra, Khémisset, Sidi Kacem et Sidi Slimane, soit 17 570 km². Un projet à Témara, à Kénitra ou à Khémisset passe donc par ce même CRI qu’un projet à l’Agdal.
Le dépôt se fait par voie électronique, via la plateforme officielle Direct Entreprise. Le passage au guichet n’est plus la règle : c’est la conformité du dossier numérique qui détermine sa vitesse. Le parcours dématérialisé est décrit sur notre page créer sa société en ligne.
Le CRI et le tribunal ne couvrent pas le même territoire
Attention à une confusion fréquente : le ressort du CRI et celui du tribunal ne se superposent pas. Le registre du commerce local est tenu au secrétariat-greffe du tribunal de commerce ou, à défaut, du tribunal de première instance, sous la surveillance du président du tribunal — c’est la règle posée par le code de commerce. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège.
Rabat dispose de son propre tribunal de commerce. Un siège dans la préfecture de Rabat relève donc de son secrétariat-greffe. Une adresse ailleurs dans la région — à Kénitra, à Sidi Slimane, dans une province qui dépend du même CRI mais d’un autre ressort judiciaire — n’en relève pas automatiquement. Nous vérifions la juridiction compétente pour votre adresse exacte avant de préparer le dépôt plutôt que de la présumer.
C’est cette immatriculation qui donne juridiquement naissance à la société : avant elle, la société n’a pas de personnalité morale. C’est aussi de là que sortent votre numéro de registre du commerce et votre identifiant commun de l’entreprise (ICE), que vos clients réclameront dès la première facture — et, s’ils sont publics, dès le dépôt de votre offre.
Ce que coûte l’administration
Les tarifs publiés par le CRI, et ce qu’ils ne disent pas
Le CRI Rabat-Salé-Kénitra publie le parcours de création et les tarifs qui s’y rattachent. Le tableau ci-dessous reproduit ces tarifs tels qu’ils étaient publiés dans une source datée du 11 mars 2025. Ce ne sont ni nos honoraires, ni une estimation de notre part — mais ce ne sont pas non plus des montants dont nous garantissons qu’ils sont ceux d’aujourd’hui : nous les citons à leur date, et vous invitons à les revérifier à la source avant toute décision.
| Étape | Où | Frais annoncés |
|---|---|---|
| Certificat négatif | nc.directentreprise.ma | ≈ 233 DH |
| Rédaction des statuts | Rédacteur de votre choix | Selon le rédacteur |
| Légalisation des pièces | Autorité locale | Selon le nombre de copies |
| Enregistrement des actes | Impôts ou tax.gov.ma | Statuts gratuits, à partir de 260 DH |
| Taxe professionnelle | Impôts | Formulaires, pas de frais annoncés |
| Registre du commerce | Tribunal de commerce | 350 DH |
| Affiliation CNSS | damancom.ma | Pas de frais annoncés |
| Publication au Bulletin officiel | annonceslegales.gov.ma | 423 DH (SARL et assimilées), 973 DH (SA), 223 DH (succursale) |
Une lecture utile, à l’intérieur de cette grille : la forme juridique se paie à la publication. Une SA y figure à 973 DH d’annonce légale là où une SARL est à 423 DH — un écart qui tient à la forme choisie, pas à la ville.
Pourquoi nous n’additionnons pas ces lignes
Trois choses manquent pour qu’un total ait un sens, et aucune ne se devine.
- Le périmètre fiscal. La source du CRI n’indique pas si ses montants s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises. Nous ne le supposons pas à sa place.
- Le canal de dépôt. Selon que la démarche est faite en ligne, au guichet ou par un intermédiaire, des frais de service peuvent s’ajouter au tarif lui-même. La source ne décrit qu’un parcours, pas la totalité des canaux.
- La date d’application. Le tarif d’insertion des annonces légales au Bulletin officiel est fixé par un arrêté conjoint du Secrétaire général du gouvernement et du ministre chargé des finances. Un tarif fixé par arrêté peut être modifié par arrêté : un montant exact vaut à sa date, pas indéfiniment.
S’y ajoute ce que cette grille ne couvre pas : ni le siège social, ni la rédaction des statuts, ni les honoraires de qui prépare le dossier — trois postes qui pèsent souvent plus lourd que les taxes. Nos propres tarifs figurent sur la page tarifs, et le devis distingue toujours nos honoraires des frais dus aux administrations et aux tiers.
L’adresse
Le siège social à Rabat
Une société ne s’immatricule pas sans adresse. Le siège social est une mention obligatoire des statuts, et le dossier doit être accompagné d’un justificatif : titre de propriété, contrat de bail au nom de la société, ou contrat de domiciliation. Le CRI précise que ce justificatif est attendu en trois copies, légalisées au même titre que les statuts.
À Rabat, la question se pose souvent avant même que l’activité démarre : beaucoup de projets sont portés par une ou deux personnes qui travaillent chez un client, en télétravail, ou depuis un espace partagé. Prendre un bail commercial pour une société qui n’a pas encore de premier client est une dépense difficile à justifier — c’est la situation que la domiciliation d’entreprise est faite pour traiter.
Un point mérite d’être dit clairement : l’adresse du siège détermine le CRI et, le plus souvent, le tribunal. Changer d’adresse plus tard n’est pas un détail administratif, c’est une modification statutaire, avec sa propre publicité et son propre coût. Autant décider une adresse tenable dès le départ.
La spécificité rbatie
Vendre à l’État : ce que cela change dès la création
Rabat concentre les administrations centrales, les établissements publics et une part importante des agences nationales. Beaucoup de sociétés qui s’y créent — conseil, informatique, ingénierie, formation, travaux, fournitures — auront pour clients des acheteurs publics. Ce n’est pas une règle juridique propre à Rabat, mais c’est une réalité économique qui influence des décisions prises au moment de la création.
La commande publique est régie par le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics. Les consultations sont publiées sur le portail des marchés publics de l’État, et le dépôt des offres s’y fait par voie électronique. Concrètement, une société qui vise ce marché doit pouvoir, dès ses premiers mois, se faire connaître sur ce portail et produire les pièces administratives que chaque consultation réclame.
Trois choses à ne pas négliger à la constitution
L’ICE et le registre du commerce. Ils sortent de l’immatriculation et sont demandés dans les dossiers de candidature. Tant que la société n’est pas immatriculée, elle ne peut pas se porter candidate — le certificat négatif ne suffit pas.
La régularité fiscale et sociale. Les acheteurs publics demandent des attestations délivrées par l’administration fiscale et par la CNSS. Une société qui n’a ni déclaré son existence, ni ouvert son affiliation, ne peut pas les obtenir. Ces deux démarches figurent au parcours de création décrit par le CRI ; les traiter en dernier, « quand il y aura de l’activité », se paie au premier appel d’offres.
L’objet social. Il doit couvrir l’activité pour laquelle vous candidatez. Un objet rédigé trop étroitement se corrige, mais au prix d’une modification statutaire.
Une précision d’honnêteté : la liste exacte des pièces n’est pas fixée une fois pour toutes. Le décret renvoie au règlement de consultation et aux cahiers des clauses de chaque marché. Nous ne vous dirons donc pas « il faut tel document », mais où la liste se lit pour la consultation qui vous intéresse. Nous ne sommes pas un cabinet de conseil en marchés publics : nous constituons la société qui pourra y répondre.
Le choix de départ
Quelle forme juridique pour un projet rbati
La forme ne dépend pas de la ville. Elle dépend du nombre d’associés, de la gouvernance que vous voulez, et de ce que vos clients ou vos financeurs attendent. Le CRI rappelle pour la SARL les règles que fixe la loi : 2 à 50 associés — un seul pour la SARL à associé unique —, un capital dont les associés fixent librement le montant, une responsabilité limitée aux apports, un ou plusieurs gérants qui doivent être des personnes physiques, et des décisions extraordinaires prises aux trois quarts des parts.
C’est la forme de la grande majorité des créations, et elle convient à la plupart des projets rbatis. Deux cas font exception. Si vous êtes seul, la SARL à associé unique évite l’associé de complaisance. Si vous anticipez des entrées au capital, des droits différenciés entre associés ou une gouvernance sur mesure, la SAS offre une liberté statutaire que le régime légal de la SARL ne sait pas exprimer.
Le comparatif complet des formes est sur la page choisir sa forme juridique, et le détail du circuit SARL sur la page création d’une SARL au Maroc.
Étape par étape
Le parcours du dossier
Le CRI Rabat-Salé-Kénitra décrit huit étapes. Elles s’enchaînent, et chacune conditionne la suivante : c’est pourquoi une pièce refusée en début de parcours coûte bien plus qu’un jour.
- Certificat négatif — réservation de la dénomination, en ligne, avec une copie de la CIN.
- Rédaction des statuts — accompagnés du justificatif de siège en trois copies. Pour une SA, s’y ajoutent le PV de nomination du président et la déclaration de souscription et de versement ; pour une succursale, un PV d’ouverture remplace les statuts.
- Légalisation — statuts, justificatif de siège, déclaration sur l’honneur du gérant et « modèle n° 2 ».
- Enregistrement des actes — auprès des impôts ou en ligne.
- Taxe professionnelle — avec la déclaration d’existence, sur les formulaires prévus.
- Registre du commerce — au tribunal, sur rendez-vous, avec les originaux et leurs copies.
- Affiliation à la CNSS — auprès de l’agence dont dépend le siège.
- Publication au Bulletin officiel — dernière étape du parcours.
Nous ne promettons pas de délai. Il dépend de la disponibilité des rendez-vous, de la qualité du dossier et du traitement par chaque administration — trois choses dont aucune ne nous appartient. La liste détaillée des pièces est sur la page documents à fournir.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la création d’une société à Rabat
Faut-il habiter Rabat pour y créer sa société ?
Non. Ce qui compte est l’adresse du siège social, pas celle du gérant. Un gérant résidant ailleurs au Maroc, ou à l’étranger, peut diriger une société dont le siège est à Rabat. Le cas des résidents à l’étranger est traité sur la page créer une société au Maroc depuis l’étranger.
Une adresse à Salé, Témara ou Kénitra relève-t-elle du même CRI ?
Oui. Les trois préfectures et les quatre provinces de la région dépendent du CRI Rabat-Salé-Kénitra. En revanche, le tribunal compétent pour l’immatriculation n’est pas forcément celui de Rabat : il dépend du ressort judiciaire de l’adresse exacte.
Combien coûte la création d’une société à Rabat ?
Les tarifs publiés par le CRI figurent plus haut sur cette page, cités à leur date. Nous n’en donnons pas la somme : la source ne précise ni le périmètre fiscal, ni les frais de service qui peuvent dépendre du canal de dépôt, et le tarif des annonces légales est fixé par arrêté, donc modifiable. S’y ajoutent le siège, la rédaction des actes et les honoraires. Nos tarifs et le périmètre retenu vous sont indiqués dans un devis écrit.
Peut-on créer sa société à Rabat entièrement en ligne ?
Le dépôt du dossier est électronique, via Direct Entreprise, et plusieurs étapes se font en ligne. Selon votre situation et les pièces demandées, certaines étapes peuvent nécessiter une démarche complémentaire — légalisation, rendez-vous au tribunal, dépôt de fonds. Le détail est sur la page créer sa société en ligne.
Ma société pourra-t-elle répondre à un appel d’offres public ?
Une fois immatriculée, oui, dans les conditions fixées par la réglementation des marchés publics et par le règlement de consultation de chaque marché. Les pièces attendues varient d’une consultation à l’autre ; en pratique, une société doit au minimum être immatriculée, disposer de son ICE et être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale et de la CNSS.
BW a-t-il un bureau à Rabat ?
Non, et nous préférons le dire plutôt que de laisser croire le contraire. Ce que nous prenons en charge, ce que nous ne prenons pas en charge et l’effet réel de cette absence de bureau sur votre dossier sont détaillés dans Ce que nous prenons en charge, en bas de page.
Vérifier par vous-même
Sources officielles
Les règles et les montants cités sur cette page viennent des textes et des organismes ci-dessous. Nous n’en sommes ni un service ni un partenaire : ces liens sont donnés pour que vous puissiez vérifier chaque point à la source.
- Parcours de création et tarifs cités, page « Appui à l’e-création », source datée du 11 mars 2025. CRI Rabat-Salé-Kénitra
- Tarif d’insertion des annonces légales, fixé par arrêté conjoint du Secrétaire général du gouvernement et du ministre chargé des finances. Secrétariat général du gouvernement
- Sociétés commerciales — loi n° 5-96 : capital, apports, gérance, majorités. Texte de la loi (PDF)
- Marchés publics — décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 : dossiers des concurrents, règlement de consultation, dépôt électronique. Texte du décret (PDF)
- Portail des marchés publics de l’État, où les consultations sont publiées et les offres déposées. marchespublics.gov.ma
- Périmètre de la région Rabat-Salé-Kénitra : trois préfectures, quatre provinces, 17 570 km². Association des Régions du Maroc
- Statistiques régionales. Haut-Commissariat au Plan, direction régionale de Rabat-Salé-Kénitra
- Réservation de la dénomination et certificat négatif. Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
- Dépôt du dossier par voie électronique. Plateforme Direct Entreprise
- Affiliation et déclarations sociales. Caisse nationale de sécurité sociale — Damancom
- Publication des annonces légales. annonceslegales.gov.ma
Notre rôle
Ce que nous prenons en charge
Nous cadrons la forme juridique avec vous, puis nous préparons votre dossier de création et le déposons auprès du CRI Rabat-Salé-Kénitra. Le détail des prestations incluses, leurs conditions et leur prix vous sont indiqués dans le devis, avant tout engagement de votre part.
Une précision d’honnêteté : BW n’a pas de bureau à Rabat. Nous travaillons à distance, ce qui ne change rien au circuit de votre dossier — le dépôt est électronique et les démarches sont les mêmes. Nous ne sommes ni le CRI, ni l’OMPIC, ni un service de l’État : nous préparons et suivons votre dossier auprès de ces organismes.
Après l’immatriculation, nous assurons aussi la comptabilité de votre société : tenue des comptes, états de synthèse, déclarations fiscales et sociales. Une mission reste en dehors de ce périmètre, parce que la loi la réserve : la certification des comptes, c’est-à-dire l’attestation de la régularité et de la sincérité des états de synthèse, revient à un expert-comptable inscrit à l’Ordre, et nous ne l’exerçons pas. Nous vous disons à quel moment cette question se pose.
Votre projet est à Rabat ? Décrivez-le.
Nous vous disons quelle forme convient, ce que votre dossier exige et ce qu’il coûte, avant de commencer quoi que ce soit.