Créer une société de sécurité au Maroc : autorisation, étapes et obligations

Publié le 15 septembre 2026 · Par Safaa Wadouni, CEO de BW

Un immeuble de bureaux, un centre commercial, une usine, un convoi de fonds : derrière chaque poste tenu par un agent, il y a une société autorisée. Au Maroc, le gardiennage et le transport de fonds ne s’ouvrent pas comme un commerce ordinaire. Une loi de 2007 réserve ces activités aux personnes autorisées, et cette autorisation ne s’obtient pas au même guichet que l’immatriculation.

C’est la confusion la plus coûteuse du secteur : croire qu’une société immatriculée peut commencer à vendre des prestations de surveillance. Elle ne le peut pas. Ce guide sépare les deux démarches, donne l’ordre réel des étapes, et renvoie chaque règle au texte qui la porte — loi n° 27-06, son décret d’application et le Code du travail — pour que vous puissiez la vérifier plutôt que nous croire.

Gardiennage, surveillance, transport de fonds : ce que la loi encadre

La loi n° 27-06 s’applique à deux familles d’activités, dès lors qu’elles sont exercées habituellement et qu’elles ne le sont pas par un service public administratif de l’État — la gendarmerie royale, la sûreté nationale, les forces auxiliaires et les douanes sont expressément citées (article premier).

La surveillance et le gardiennage. Fournir des services ayant pour objet la surveillance, par tous moyens légalement autorisés, ou le gardiennage de lieux publics ou privés, de biens meubles ou immeubles, « ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces lieux ou immeubles ».
Le transport de fonds. Transporter et protéger, jusqu’à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou des métaux précieux, ainsi que des effets de commerce ou tous autres documents impliquant le paiement de sommes d’argent — et, éventuellement, assurer le traitement des valeurs et documents transportés.

Le dernier alinéa de ce même article ferme la porte : ces activités « ne peuvent être exercées à titre professionnel que par les personnes physiques ou morales remplissant les conditions prévues au chapitre II ci-après et autorisées à cette fin ».

La sécurité des personnes, oui — mais dans les lieux gardés

La formulation mérite qu’on s’y arrête. La loi vise la sécurité des personnes se trouvant dans ces lieux ou immeubles. La protection rapprochée d’une personne qui se déplace, l’installation et la maintenance d’alarmes, la télésurveillance depuis un centre distant : le texte ne les nomme pas. Cela ne veut pas dire qu’aucune règle ne s’y applique, et nous ne l’écrirons pas ainsi. Cela veut dire qu’il faut poser la question, activité par activité, à l’autorité qui délivre l’autorisation, avant de les inscrire dans votre objet social.

Une société autorisée ne fait que ce pour quoi elle est autorisée

L’article 8 est bref et il est strict : « Il est interdit aux entreprises exerçant l’une des activités énumérées à l’article premier de la présente loi d’avoir d’autres activités que celles pour lesquelles elles sont autorisées. » Une société de gardiennage ne peut donc pas ajouter le nettoyage, la logistique ou l’événementiel à son activité. Si vous visez plusieurs métiers, la question de la structure se pose dès le départ.

Créer la société et obtenir l’autorisation : deux démarches distinctes

C’est le point que ce guide veut rendre impossible à manquer. L’immatriculation crée la société. L’autorisation permet d’exercer. Les deux sont séparées, elles relèvent d’autorités différentes, et elles ne se déroulent pas dans n’importe quel ordre.

La loi prévoit en réalité deux autorisations, qui se superposent :

une autorisation délivrée à la personne physique qui remplit les conditions de l’article 2 ;
une autorisation délivrée à la personne morale qui remplit celles de l’article 3 — dont la deuxième exige précisément d’« être dirigée ou gérée par une personne physique autorisée conformément aux dispositions de l’article 2 ».

Le dirigeant est donc autorisé d’abord, à titre personnel ; la société ensuite, à travers lui.

Qui délivre l’autorisation

Le décret n° 2-09-97 pris pour l’application de la loi répond en une phrase, à son article premier : l’autorisation d’exercer les activités de gardiennage ou de transport de fonds est délivrée par le wali de la région dans laquelle se trouve le siège social ou l’établissement principal. Ce n’est ni le centre régional d’investissement, ni le tribunal de commerce, ni l’OMPIC.

Pourquoi la société doit exister avant

Parce que le dossier d’autorisation réclame, pour la personne physique comme pour la personne morale, le certificat d’inscription au registre du commerce (modèles 9 et 14), ainsi qu’une copie certifiée conforme des statuts et le titre de propriété ou le bail du siège social (articles 2 et 3 du décret). Aucune de ces pièces n’existe avant l’immatriculation. L’ordre est donc imposé par les pièces exigées, pas par un usage.

Les conditions à remplir

Le dirigeant (article 2)

L’autorisation est délivrée à la personne physique qui satisfait à six conditions cumulatives :

être majeure ;
être de nationalité marocaine ;
jouir de ses droits civils ;
ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime, ou à l’emprisonnement ferme ou avec sursis pour délit, « pour des motifs incompatibles avec l’exercice des activités prévues par la présente loi, notamment des actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État » ;
être inscrite au registre du commerce ;
avoir souscrit une assurance professionnelle couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers par les risques que fait courir l’activité, et la responsabilité civile.

La condition de nationalité est à lire sans détour : la loi la pose pour la personne autorisée. Un investisseur étranger qui envisage ce secteur doit examiner cette contrainte en premier, avant tout montage.

La société (article 3)

être constituée en société commerciale dont le siège social est au Maroc — la loi ne réserve pas l’activité à une forme particulière, une SARL comme une société anonyme peuvent donc convenir ;
être dirigée ou gérée par une personne physique autorisée au titre de l’article 2 ;
s’engager à n’employer qu’un personnel remplissant les conditions de l’article 5 ;
avoir souscrit l’assurance professionnelle ;
ne pas avoir été l’objet d’une liquidation judiciaire.

Dans les deux cas, toute modification des données contenues dans la demande doit être portée à la connaissance de l’autorité compétente, qui dispose d’un délai d’un mois pour aviser l’intéressé des suites. Le décret précise le point de départ côté déclarant : la déclaration se dépose auprès du wali de la région dans les sept jours suivant le changement, et l’ouverture d’une succursale, d’une agence, d’une représentation commerciale ou d’un établissement secondaire compte comme un changement (article 4 du décret).

Le personnel (articles 5, 6 et 15)

C’est la partie que les créateurs sous-estiment, parce qu’elle change la façon même de recruter.

Toute embauche est déclarée au préalable à l’autorité compétente, avec indication de l’affectation (article 5, alinéa 1).
Nul ne peut être embauché s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle pour des motifs incompatibles avec ces activités (alinéa 2).
L’affectation à un emploi doit être conforme à « la qualification professionnelle réglementairement déterminée en relation avec la nature de l’emploi ». Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, n° 900-12 du 2 rabii II 1433 (24 février 2012), fixe les conditions d’obtention d’un diplôme ou d’un certificat justifiant cette aptitude professionnelle ; il a été publié au Bulletin officiel n° 6044. Nous n’avons pas pu lire son contenu sur une source officielle en ligne, l’édition concernée n’étant disponible qu’en fac-similé : demandez-en le détail lors du dépôt plutôt que de l’estimer.
L’entrée en vigueur du contrat de travail est subordonnée à la réception, par l’employeur, de l’avis de l’autorité compétente (alinéa 4). Vous ne faites donc pas prendre son poste à un agent le lendemain de la signature.
Un contrat conclu en violation de ces règles est « nul et de nul effet » ; celui de l’employé qui cesse de remplir les conditions est rompu de plein droit, avec versement de l’indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues par le Code du travail pour le licenciement sans faute de l’employeur (article 6).
Enfin, tout personnel employé à des activités de gardiennage doit être titulaire d’une carte d’identité professionnelle réglementaire (article 15).

Les étapes dans leur ordre réel

1. Cadrer l’activité

Listez précisément les prestations que vous comptez vendre : gardiennage de sites, surveillance de lieux ouverts au public, transport de fonds, ou plusieurs. De cette liste dépendent l’objet social, le périmètre de l’autorisation demandée et, plus tard, ce que l’article 8 vous interdira de faire à côté.

2. Constituer la société

Certificat négatif, rédaction des statuts, siège social, dépôt du dossier au centre régional d’investissement, publication et immatriculation au registre du commerce. Ce parcours est commun à toutes les sociétés commerciales ; la page documents à fournir en donne la liste, et la page quelle forme juridique choisir compare les options. Si vous n’avez pas encore de local d’exploitation, la domiciliation fournit une adresse de siège le temps de démarrer.

3. Réunir les pièces personnelles du dirigeant

Casier judiciaire, pièce d’identité, et le contrat d’assurance professionnelle. Attention à une règle du décret qui fait recommencer beaucoup de dossiers : la durée de validité des documents fournis ne doit pas dépasser trois mois avant la date de dépôt de la demande (articles 2 et 3 du décret). Un casier demandé trop tôt est un casier à redemander.

4. Déposer la demande d’autorisation auprès du wali de la région

Un récépissé de dépôt est délivré, et l’article 5 du décret est catégorique : « tout dossier non accompagné des pièces justificatives prévues aux articles 2 et 3 du présent décret est rejeté ». Le dossier se dépose complet ou il ne se dépose pas.

5. Recruter, en respectant la séquence

Déclaration préalable de chaque embauche, vérification des conditions de l’article 5, attente de l’avis de l’autorité, puis entrée en vigueur du contrat. Cartes professionnelles, tenue, registre spécial du personnel : ces obligations commencent avec le premier agent, pas avec le dixième.

6. Démarrer

Affiliation à la CNSS, mise en place de la paie, documents commerciaux conformes à l’article 10, premiers contrats clients. C’est seulement à ce stade que l’activité peut être vendue.

Les pièces du dossier d’autorisation

Le décret les énumère. Pour la personne physique (article 2) : la demande de l’intéressé ; une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité électronique — ou, pour les personnes qui n’en disposent pas, une copie de l’acte de naissance, un certificat de nationalité et une copie certifiée conforme de la carte nationale ; le certificat d’inscription au registre du commerce (modèles 9 et 14) ; une copie du casier judiciaire ; le contrat d’assurance professionnelle souscrit auprès d’une compagnie agréée, couvrant les dommages aux tiers et la responsabilité civile.

Pour la personne morale (article 3), le dossier est déposé par le responsable de la gestion ou de la direction et comprend : sa demande ; une copie certifiée conforme de son autorisation personnelle d’exercer ; une copie certifiée conforme des statuts signés par le ou les associés ; une copie du procès-verbal de l’organe de gestion ou d’administration le désignant ; la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des employés, la répartition du capital et les participations détenues dans d’autres sociétés ; une copie certifiée conforme du titre de propriété ou du bail du siège social ; le certificat d’inscription au registre du commerce (modèles 9 et 14) ; le contrat d’assurance professionnelle ; le nombre et les sièges des succursales existantes.

La règle des trois mois s’applique aux deux listes.

Les règles d’exercice, une fois l’autorisation obtenue

Le chapitre III de la loi encadre la manière de travailler. Plusieurs de ces règles se retrouvent dans les cahiers des charges des donneurs d’ordre, publics comme privés.

Aucun caractère officiel. L’autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise et n’engage en rien la responsabilité des pouvoirs publics. La dénomination doit faire mention du caractère privé, « de manière à éviter toute confusion avec les autorités publiques, notamment celles chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité ». Et « en aucun cas il ne pourra être fait état de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire » d’un dirigeant ou d’un employé (article 9).
Mentions obligatoires. Tous les moyens utilisés, les correspondances et les annonces portent la dénomination de l’entreprise. Tout document informatif, contractuel ou publicitaire doit reproduire l’identification de l’autorisation administrative (article 10).
Registre spécial du personnel. Tenu au siège, il porte l’identité de toutes les personnes employées et les données réglementaires nécessaires au contrôle. Le même registre est tenu au niveau des succursales et agences pour leur personnel (article 11).
Tenue. Une tenue particulière peut être portée, ses caractéristiques étant fixées par l’autorité compétente. Elle ne doit entraîner aucune confusion avec celles des forces armées royales, de la sûreté nationale, de la gendarmerie royale, des forces auxiliaires et des douanes (article 12).
Armes et équipements. Le port d’armes, les moyens de défense et de contrôle, les véhicules spécialement aménagés et les moyens de communication particuliers relèvent des dispositions législatives ou réglementaires applicables en la matière et de règles fixées par voie réglementaire (article 13).
Interdictions. Il est interdit de s’immiscer dans un conflit du travail, et d’exercer une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales (article 14).
Limites des pouvoirs. Les missions ayant pour objet la prévention des infractions ou la poursuite de leurs auteurs sont interdites, de même que les palpations, fouilles à corps, fouilles de bagages, demandes ou rétentions de pièce d’identité sans consentement exprès (article 16).
Périmètre d’intervention. Les agents de surveillance n’exercent qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. Sur la voie publique, il faut une autorisation exceptionnelle et motivée, délivrée selon le cas par le préfet de police ou le commandant de la gendarmerie territorialement compétent (article 17).

L’article 18 ouvre une dérogation encadrée pour les lieux ouverts au public : palpations, fouilles de bagages et contrôles d’identité peuvent être autorisés par l’autorité compétente, mais seulement par des personnels spécialement autorisés à cette fin, « en présence et sous la surveillance d’un officier ou d’un agent de la police judiciaire », et les palpations et fouilles à corps ne peuvent être effectuées que par un personnel du même sexe que la personne concernée. Ce n’est pas un pouvoir que l’entreprise s’attribue ; c’est une autorisation qu’elle reçoit, lieu par lieu.

Recrutement, temps de travail et assurance

Ce qui a changé en juillet 2026

Le secteur vit depuis l’été 2026 sur une règle nouvelle, et c’est l’élément à intégrer dans tout calcul de coût. La loi n° 032.26, promulguée par le dahir n° 1.26.27 du 3 juillet 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7526 du 16 juillet 2026, complète l’article 193 du Code du travail.

Cet article 193 permettait de rémunérer certaines heures au taux normal lorsqu’elles correspondent, « en raison du caractère intermittent du travail, à des heures de présence et non à des heures de travail effectif ». La liste citait notamment les concierges, surveillants et gardiens. La loi n° 032.26 en retire les gardiens liés par des contrats de travail aux entreprises exerçant les activités de gardiennage conformément à la législation en vigueur.

Concrètement, ces agents sortent du régime des heures de présence et reviennent dans le droit commun de la durée du travail : 2 288 heures par an ou 44 heures par semaine dans les activités non agricoles, la répartition annuelle ne pouvant porter la durée normale au-delà de dix heures par jour (article 184). Au-delà, ce sont des heures supplémentaires, majorées de 25 % entre 6 heures et 21 heures et de 50 % entre 21 heures et 6 heures, ces taux passant à 50 % et 100 % le jour du repos hebdomadaire du salarié (article 201).

La presse a résumé la réforme par le passage de douze à huit heures. Le texte publié ne fixe pas lui-même une journée de huit heures : il supprime une dérogation, et c’est le droit commun qui reprend la main. L’effet sur les plannings et sur la masse salariale est réel dans les deux lectures.

La loi entre en vigueur à la date de sa publication. Son article 2 accorde toutefois un délai : les entreprises exerçant des activités de gardiennage au profit de personnes physiques ou morales de droit public ou privé disposent de neuf mois au maximum à compter de la publication au Bulletin officiel pour se conformer, s’agissant des contrats de travail nés des contrats conclus à cette fin avant cette date. Publication le 16 juillet 2026 : le délai court jusqu’au printemps 2027. La traduction officielle française de ce texte n’était pas encore parue à la date de rédaction ; les formulations ci-dessus sont notre traduction de l’édition générale arabe.

L’assurance professionnelle

Elle n’est pas une option commerciale, c’est une condition d’autorisation, exigée du dirigeant (article 2) comme de la société (article 3). Le décret précise qu’elle est souscrite auprès d’une compagnie agréée et couvre les dommages pouvant résulter des risques que l’activité fait courir aux tiers, ainsi que la responsabilité civile. Faites-la établir avant de constituer le dossier, pas pendant.

Contrôles

Le contrôle est assuré par les officiers de police judiciaire et les agents spécialement habilités, qui peuvent visiter les locaux, se faire communiquer le contenu des autorisations et le registre du personnel, et dresser procès-verbal. Ces contrôles « ne font pas obstacle à l’intervention des inspecteurs du travail dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le Code du travail » (article 21). Deux corps de contrôle, donc, sur deux terrains différents.

Fiscalité et protection sociale

Rien de propre au gardiennage ici : une société de sécurité est une société commerciale comme une autre.

L’impôt sur les sociétés est fixé à 20 %, le taux de 35 % ne visant que les bénéfices nets égaux ou supérieurs à cent millions de dirhams (article 19-I du Code général des impôts). Les prestations relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, 20 % (article 99-A). La périodicité de la déclaration suit le chiffre d’affaires taxable de l’année écoulée : mensuelle à partir d’un million de dirhams, trimestrielle en dessous, un nouveau contribuable déclarant au trimestre pour l’année civile en cours (article 108). Le calendrier complet figure sur la page déclarations fiscales.

L’affiliation de la société à la CNSS et l’immatriculation des salariés interviennent après l’immatriculation au registre du commerce. Dans une activité où la masse salariale constitue l’essentiel du coût de revient, la paie n’est pas une formalité de fin de mois : voir paie et déclarations sociales.

Coûts et délais : ce qui est public, et ce qui ne l’est pas

Nous séparons trois choses, et nous n’inventons pas la troisième.

Les frais de constitution de la société — certificat négatif, enregistrement, publicité légale, immatriculation — sont ceux de toute société commerciale marocaine, indépendants du secteur.
Les honoraires BW figurent dans le devis écrit, poste par poste, et ne se mélangent jamais aux frais administratifs.
Les frais et délais propres à l’autorisation d’exercer : ni la loi n° 27-06 ni les articles du décret que nous avons pu lire ne fixent de redevance ni de délai d’instruction. Nous ne publions donc aucun montant et aucun délai pour cette étape. L’absence de chiffre dans les textes lus ne prouve pas l’absence de frais : posez la question au dépôt, auprès des services de la wilaya.

Un point de trésorerie, en revanche, ne relève d’aucun texte et se planifie : les contrats de gardiennage se règlent souvent à trente ou soixante jours, alors que les salaires tombent chaque mois. Prévoyez de payer deux à trois mois de paie avant le premier encaissement.

Ce que l’on risque à exercer sans autorisation

Les peines sont dans le chapitre IV de la loi, et elles visent aussi les dirigeants.

Exercer sans autorisation — infraction au dernier alinéa de l’article premier : amende de 5 000 à 40 000 dirhams et emprisonnement de deux mois à un an, ou l’une de ces deux peines. L’amende est portée au double pour une personne morale. En récidive, l’amende double et l’emprisonnement ne peut être inférieur à un an. Les mêmes peines visent les dirigeants qui ont exercé sous une autorisation retirée, suspendue ou devenue caduque (article 22).
Ne pas signaler un changement, ou exercer une activité non autorisée : 3 000 à 20 000 dirhams et un mois à un an, ou l’une des deux peines, doublées en récidive (article 23).
Manquer aux règles sur le personnel (article 5) : 5 000 à 40 000 dirhams et un à trois ans, ou l’une des deux peines ; amende doublée en récidive ou pour une personne morale (article 24).
Ne pas tenir le registre spécial : 10 000 à 50 000 dirhams, doublés en récidive (article 25).
Confusion des tenues, défaut de carte professionnelle, ou manquement aux articles 14 et 16 : 5 000 à 40 000 dirhams (article 26).
Peines accessoires : le tribunal peut prononcer la fermeture de l’entreprise, définitive ou temporaire de trois mois à cinq ans, et l’interdiction d’exercer la profession (article 29).

Il faut y ajouter le sort de l’autorisation elle-même. Elle peut être retirée, suspendue immédiatement en cas d’urgence ou de nécessité tenant à l’ordre public, et elle devient caduque après six mois d’interruption d’activité sans motif accepté. La rupture des contrats de travail qui en résulte est réputée être un licenciement abusif (article 7).

Checklist avant le dépôt

La liste écrite des prestations visées, et la vérification que chacune entre dans le champ de l’article premier.
La société constituée et immatriculée : statuts signés, siège justifié par un titre de propriété ou un bail, certificat d’inscription au registre du commerce (modèles 9 et 14).
Le dirigeant : majeur, de nationalité marocaine, jouissant de ses droits civils, casier judiciaire conforme, inscrit au registre du commerce.
Le procès-verbal de désignation du responsable de la gestion ou de la direction.
Le contrat d’assurance professionnelle auprès d’une compagnie agréée — dommages aux tiers et responsabilité civile.
La liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des employés, la répartition du capital et les participations dans d’autres sociétés.
Le nombre et les sièges des succursales existantes.
Toutes les pièces datées de moins de trois mois avant le dépôt.
Le dossier complet : une pièce manquante entraîne le rejet.
Après autorisation : registre spécial du personnel, cartes professionnelles, tenue validée, mentions de l’autorisation sur les documents commerciaux.

Ce que BW prend en charge

Nous cadrons la forme juridique avec vous, préparons le dossier de création et le déposons, puis assurons la comptabilité et la paie si vous le souhaitez. Nous proposons également la domiciliation du siège social. Le détail des prestations retenues et leur prix figurent dans le devis écrit.

Soyons clairs sur la limite. Nous n’obtenons pas l’autorisation d’exercer à votre place et nous ne la garantissons pas : elle est délivrée par le wali de la région, sur la base de conditions qui tiennent à votre personne et à votre société. Nous ne nous prononçons pas non plus à la place de l’administration sur le périmètre de votre objet social. Ce que nous faisons, c’est construire une société propre, immatriculée et documentée, pour que le dossier d’autorisation parte complet.

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Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour créer une société de sécurité au Maroc ?

Oui, et deux plutôt qu’une : une autorisation personnelle pour le dirigeant (article 2 de la loi n° 27-06) et une autorisation pour la société, qui suppose que celle-ci soit dirigée par une personne physique elle-même autorisée (article 3). Elles sont délivrées par le wali de la région du siège social ou de l’établissement principal (article premier du décret n° 2-09-97). L’immatriculation au registre du commerce ne suffit pas à exercer.

Quelles sont les conditions pour ouvrir une entreprise de gardiennage ?

Pour le dirigeant : majorité, nationalité marocaine, jouissance des droits civils, absence de condamnation incompatible avec l’activité, inscription au registre du commerce, assurance professionnelle. Pour la société : être une société commerciale ayant son siège au Maroc, être dirigée par une personne autorisée, s’engager à n’employer qu’un personnel conforme à l’article 5, être assurée, et ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Quel diplôme faut-il pour exercer ?

La loi n’impose pas de diplôme au dirigeant. Elle impose en revanche que l’affectation d’un salarié à un emploi soit conforme à la qualification professionnelle déterminée par voie réglementaire (article 5). Un arrêté conjoint n° 900-12 du 24 février 2012, publié au Bulletin officiel n° 6044, fixe les conditions d’obtention du diplôme ou du certificat justifiant cette aptitude. Nous n’avons pas pu en lire le détail sur une source officielle en ligne et ne le paraphrasons donc pas.

Une SARL convient-elle ?

La loi exige une société commerciale dont le siège social est au Maroc, sans réserver l’activité à une forme précise. Une SARL répond à cette condition. Le choix se fait ensuite sur la gouvernance, l’entrée d’associés et les obligations comptables : voir quelle forme juridique choisir.

Un étranger peut-il créer une société de gardiennage au Maroc ?

L’article 2 pose la nationalité marocaine parmi les conditions de l’autorisation délivrée à la personne physique, et l’article 3 exige que la société soit dirigée ou gérée par une personne autorisée à ce titre. La direction autorisée doit donc satisfaire cette condition. Pour une situation précise, faites-la examiner avant d’engager des frais.

Combien de temps prend l’autorisation, et combien coûte-t-elle ?

Aucun délai d’instruction ni aucune redevance ne figurent dans les dispositions que nous avons pu lire. Nous ne publions donc pas de chiffre. Ce silence des textes lus ne signifie pas qu’il n’existe ni frais ni délai : la question se pose aux services de la wilaya au moment du dépôt.

Peut-on faire du gardiennage et une autre activité dans la même société ?

Non. L’article 8 interdit aux entreprises autorisées d’avoir d’autres activités que celles pour lesquelles elles sont autorisées. Un projet mixte se structure autrement, et cela se décide avant la rédaction des statuts.

Les agents peuvent-ils travailler douze heures d’affilée ?

La loi n° 032.26 du 3 juillet 2026, publiée au Bulletin officiel n° 7526 du 16 juillet 2026, a retiré les gardiens employés par les entreprises de gardiennage de la catégorie des heures de présence de l’article 193 du Code du travail. Ils relèvent du droit commun : 44 heures par semaine ou 2 288 heures par an, sans dépasser dix heures par jour en cas de répartition annuelle (article 184), les heures au-delà étant des heures supplémentaires majorées (article 201). Un délai de neuf mois à compter de la publication est prévu pour les contrats de travail nés de contrats clients antérieurs.

Nos agents peuvent-ils fouiller les sacs à l’entrée d’un centre commercial ?

Pas de leur propre initiative. L’article 16 l’interdit sans consentement exprès. L’article 18 permet à l’autorité compétente de l’autoriser dans les lieux ouverts au public, mais seulement pour des personnels spécialement autorisés, en présence et sous la surveillance d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, les palpations étant effectuées par une personne du même sexe.

Sources

Loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds, promulguée par le dahir n° 1-07-155 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) — Bulletin officiel n° 5584 du 6 décembre 2007, p. 1364 et suivantes : articles premier, 2 à 18, 21 à 29, 32 et 33.
Décret n° 2-09-97 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010) pris pour l’application de la loi n° 27-06, Bulletin officiel n° 5888 du 4 novembre 2010 — articles 1, 2, 3, 4, 5 et 7, reproduits dans le recueil officiel « Actes de gardiennage et de transport de fonds », Présidence du ministère public, janvier 2020.
Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 900-12 du 2 rabii II 1433 (24 février 2012) fixant les conditions d’obtention d’un diplôme ou d’un certificat justifiant l’aptitude professionnelle pour l’exercice des activités de gardiennage, Bulletin officiel n° 6044 du 3 mai 2012 — référence relevée dans les sommaires du Secrétariat général du gouvernement.
Loi n° 032.26 complétant l’article 193 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1.26.27 du 17 moharram 1448 (3 juillet 2026) — Bulletin officiel n° 7526 du 16 juillet 2026 (édition générale, en arabe).
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004 : articles 184, 193 et 201.
Code général des impôts, édition 2026, Direction générale des impôts : articles 19, 99 et 108.

Article mis à jour le 15 septembre 2026. Aucun texte modifiant la loi n° 27-06 n’apparaît dans les sommaires du Bulletin officiel consultés à cette date.

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026