Société par actions simplifiée
Créer une SAS au Maroc
La forme la plus souple du droit marocain des sociétés : les statuts organisent presque tout. C’est sa force, et c’est aussi ce qui la rend exigeante à rédiger.
Cette page décrit la SAS telle que le droit marocain la définit depuis la réforme de 2021. Si vous hésitez encore entre plusieurs formes, commencez par le comparatif : choisir sa forme juridique.
Le texte applicable
Le cadre marocain, et pourquoi il compte
La société par actions simplifiée marocaine est régie par la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, dans les articles 43-1 à 43-15 issus de la loi 19-20. Celle-ci a été promulguée par le dahir n° 1-21-75 du 14 juillet 2021 et publiée au Bulletin officiel n° 7014 du 19 août 2021.
Cette précision n’est pas un ornement. Une recherche sur « SAS » ramène majoritairement des contenus de droit français, où la SAS relève du code de commerce français et obéit à d’autres règles. Les deux formes portent le même sigle et la même philosophie — la liberté statutaire — mais elles ne se recouvrent pas.
- Ne reprenez pas des statuts français. Ils renvoient à des articles qui n’existent pas en droit marocain, et un guichet marocain les rejettera.
- Méfiez-vous des seuils lus ailleurs. Capital minimum, nombre d’associés, obligations de contrôle : ces règles diffèrent d’un pays à l’autre, et elles ont changé au Maroc en 2021.
- Vérifiez la date des sources. Un article marocain antérieur à la loi 19-20 décrit un régime qui n’est plus celui en vigueur.
Les règles
Ce que la loi impose, ce que les statuts décident
C’est la ligne de partage à retenir : la loi pose un petit nombre de règles fermes, et renvoie tout le reste aux statuts. L’article 43-4 le dit sans détour — l’organisation et le fonctionnement de la société sont librement fixés par les statuts.
Ce que la loi fixe
- Une ou plusieurs personnes. La SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. C’est le changement le plus visible apporté par la réforme.
- Un président. La société est représentée à l’égard des tiers par un président, désigné dans les conditions prévues par les statuts.
- Pas d’appel public à l’épargne. La SAS ne peut pas y recourir. Une levée destinée au grand public suppose une autre forme.
- Un commissaire aux comptes, selon le cas. Les associés peuvent en désigner un ; la désignation devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice dépasse un montant fixé par voie réglementaire (article 43-11).
Ce que les statuts décident
Le capital social est fixé librement par les statuts (article 43-5) : la loi n’impose pas de montant minimum. S’y ajoutent la gouvernance, les organes que vous souhaitez créer, les règles de majorité, les conditions d’entrée et de sortie des associés, les clauses d’agrément ou d’inaliénabilité. C’est ce qui fait l’intérêt de la forme pour un tour de table à plusieurs investisseurs.
La contrepartie est réelle : ce que les statuts n’ont pas prévu, personne ne le prévoira à votre place. Là où la SARL bénéficie d’un régime légal détaillé qui comble les silences, la SAS renvoie au contrat. Des statuts recopiés sans réflexion produisent une société ingouvernable au premier désaccord.
Seul
La SAS à associé unique
La loi prévoit expressément la société par actions simplifiée à associé unique. Une seule personne, physique ou morale, peut donc constituer une SAS et en détenir la totalité des actions.
Face à elle, la SARL à associé unique répond au même besoin par une autre voie : un régime légal encadré plutôt qu’une liberté contractuelle. Le choix se fait moins sur le nombre d’associés que sur ce que vous prévoyez ensuite — entrée d’investisseurs, catégories d’actions, gouvernance sur mesure.
Le choix
SAS ou SARL : comment trancher
Les deux formes limitent la responsabilité aux apports et laissent le capital libre. Ce qui les sépare, c’est la manière dont les règles du jeu sont écrites.
| Critère | SAS | SARL |
|---|---|---|
| Source des règles | Les statuts, très largement. | La loi 5-96, détaillée, complétée par les statuts. |
| Direction | Un président, désigné selon les statuts. | Un ou plusieurs gérants, personnes physiques. |
| Titres | Des actions. | Des parts sociales. |
| Entrée d’investisseurs | Facilitée : catégories d’actions et clauses sur mesure. | Possible, mais dans un cadre plus rigide. |
| Appel public à l’épargne | Interdit. | Interdit. |
| Effort de rédaction | Élevé : le silence des statuts se paie. | Modéré : la loi comble les silences. |
En pratique : la SARL convient à un projet dont la gouvernance tient en quelques lignes et dont le tour de table est stable. La SAS prend l’avantage dès que vous anticipez des entrées au capital, des droits différenciés entre associés, ou une gouvernance que le régime légal de la SARL ne sait pas exprimer. Le comparatif complet des formes est sur la page choisir sa forme juridique.
Le dossier
Le dossier de création
Le circuit est celui de toute société : dénomination auprès de l’OMPIC, statuts, justificatif de siège social, dépôt du dossier et immatriculation au registre du commerce. La liste des pièces et la forme qui les fait accepter sont détaillées sur la page documents à fournir, et le parcours dématérialisé sur la page créer sa société en ligne.
Une particularité mérite votre attention : pour une SAS, la rédaction des statuts n’est pas une formalité. C’est la pièce qui décide de la gouvernance, des majorités, des conditions de cession et de sortie. Nous la traitons comme telle, en partant de votre tour de table réel plutôt que d’un modèle.
Le siège social se justifie par un titre de propriété, un bail au nom de la société ou un contrat de domiciliation. Nos tarifs figurent sur la page tarifs.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la SAS au Maroc
Quel capital minimum pour une SAS au Maroc ?
Aucun minimum légal : l’article 43-5 de la loi 17-95 dispose que le montant du capital social est fixé librement par les statuts. Le montant reste lu par vos interlocuteurs — banques, bailleurs, donneurs d’ordre — et ce n’est pas une raison de le fixer au plus bas sans réfléchir.
Une personne physique peut-elle créer une SAS au Maroc ?
Oui. La loi permet la constitution par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, et prévoit expressément la SAS à associé unique.
La SAS marocaine est-elle la même que la SAS française ?
Non. Même sigle, même esprit de liberté statutaire, mais deux textes distincts : la SAS marocaine relève de la loi 17-95 telle que modifiée par la loi 19-20. Des statuts rédigés pour le droit français renvoient à des dispositions qui n’existent pas ici.
Un commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
Pas systématiquement. Les associés peuvent en désigner un à la majorité ; la désignation devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice dépasse un montant fixé par voie réglementaire (article 43-11).
Une SAS peut-elle lever des fonds auprès du public ?
Non. La loi interdit à la SAS de faire publiquement appel à l’épargne. Elle reste en revanche adaptée à une levée auprès d’investisseurs identifiés, ce qui est le cas le plus courant.
Peut-on transformer une SARL en SAS ?
La transformation d’une société existante est une opération distincte de la création, avec ses propres formalités et ses propres conséquences. Décrivez-nous votre situation actuelle : la réponse dépend de votre capital, de vos associés et de votre objet.
Sources
Les sources utilisées sur cette page
- Loi 19-20 modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi 5-96, promulguée par le dahir n° 1-21-75 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), publiée au Bulletin officiel n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) — articles 43-1 à 43-15 : constitution par une ou plusieurs personnes, SAS à associé unique, capital fixé librement par les statuts, président, interdiction d’appel public à l’épargne, commissaire aux comptes. Texte publié au Bulletin officiel (PDF).
- Loi 5-96 — régime de la SARL, pour la comparaison.
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation. En cas de doute, l’organisme compétent fait foi.
Une SAS se prépare avant de se rédiger
Dites-nous qui entre au capital, avec quels droits, et ce que vous prévoyez pour la suite. Nous cadrons la forme avec vous, puis nous rédigeons des statuts qui correspondent à votre tour de table.