Transfert de siège
Le transfert de siège social au Maroc
Changer l’adresse du siège : ce qui change selon qu’on reste ou non dans le ressort du même tribunal.
Le besoin : une adresse qui n’est plus la bonne
Le siège social n’est pas une simple boîte aux lettres : il détermine le tribunal compétent, le centre régional d’investissement de rattachement et le service des impôts dont dépend la société. Le déplacer n’est donc pas un changement de coordonnées, c’est un changement de rattachement.
Le cas le plus fréquent est le passage d’une adresse de départ — locaux d’un associé, contrat de domiciliation — vers un local d’exploitation, ou l’inverse quand l’activité devient nomade.
Deux situations, deux circuits
- Transfert dans le même ressort : la société reste immatriculée au même registre. La modification porte sur l’adresse, et l’inscription modificative suffit.
- Transfert vers un autre ressort : le dossier passe d’un registre à un autre. Il faut alors clore l’inscription auprès du premier tribunal et en ouvrir une auprès du second, avec les conséquences qui suivent sur le CRI et sur le service des impôts.
Le siège social figure parmi les modifications que la plateforme DirectEntreprise annonce traiter au titre de la déclaration au registre du commerce. Le circuit applicable à votre dossier — et les pièces exactes qu’il réclame — se confirment sur la plateforme au moment du dépôt.
Les étapes
- Sécuriser la nouvelle adresse : bail au nom de la société, titre de propriété ou contrat de domiciliation écrit.
- Réunir l’assemblée et acter le transfert dans un procès-verbal.
- Mettre à jour l’article des statuts qui fixe le siège.
- Enregistrer les actes, puis déposer la modification au registre du commerce.
- Procéder aux publications, puis signaler la nouvelle adresse aux organismes : impôts, CNSS, banque.
Les documents à réunir
- Justificatif de la nouvelle adresse, au nom de la société.
- Procès-verbal décidant le transfert.
- Statuts mis à jour.
- Modèle J et numéro de registre du commerce actuels.
- Pièces d’identité du gérant.
Questions fréquentes
Une attestation de domiciliation suffit-elle comme justificatif ?
Ce qui est attendu est un contrat de domiciliation écrit avec un domiciliataire, et non une simple attestation d’hébergement. La domiciliation est encadrée : la loi n° 89-17 modifiant le code de commerce est présentée par DirectEntreprise comme ayant introduit sa réglementation.
Faut-il prévenir les impôts séparément ?
Le changement d’adresse a des effets fiscaux — service compétent, taxe professionnelle rattachée à l’établissement. Les modalités de mise à jour se vérifient auprès de la Direction Générale des Impôts.
Le transfert change-t-il le numéro de registre du commerce ?
Un transfert qui reste dans le même ressort conserve l’immatriculation existante. Un transfert vers un autre ressort implique une nouvelle immatriculation auprès du tribunal désormais compétent.
Pour aller plus loin
Modification des statuts · Domiciliation d’entreprise · Cession de parts sociales
L’accompagnement BW
BW prend en charge le transfert de votre siège social.
Ce qui est pris en charge, ce qui reste de votre côté et le calendrier de travail sont arrêtés avec vous : ils dépendent de votre activité, de votre volume et de vos échéances, et nous ne les annonçons pas d’avance. La prestation est établie sur devis.
Le devis écrit distingue nos honoraires des frais dus aux administrations et aux tiers, et il précède tout engagement.