Création société Tanger
Création de société à Tanger
Une question décide du reste : votre activité s’exerce-t-elle dans une zone d’accélération industrielle, ou en ville ? Les deux parcours n’ont ni le même dossier, ni le même régime.
Nous cadrons la forme juridique avec vous, puis nous préparons votre dossier de création.
Ce guide se lit en une dizaine de minutes. Le sommaire mène directement à la section qui vous concerne, si votre lecture est ciblée.
La décision de départ
Zone d’accélération industrielle ou ville : la question qui décide
Tanger est la ville marocaine où l’on entend le plus souvent parler de « zone franche ». Le terme lui-même a changé : les zones franches d’exportation instituées par la loi n° 19-94 ont été renommées zones d’accélération industrielle en 2020, et c’est cette dénomination qu’emploient aujourd’hui le code des douanes comme la réglementation des changes.
Ce changement de nom masque une confusion tenace, et elle est coûteuse : on ne choisit pas ce régime, on y entre. Il ne dépend ni de la forme juridique retenue, ni d’une case cochée au moment de la création. Il dépend de deux choses : que l’activité s’exerce physiquement à l’intérieur d’une zone délimitée comme telle, et que l’entreprise y soit autorisée à exercer dans les conditions posées par la loi n° 19-94.
Autrement dit : créer une société à Tanger ne vous met pas en zone d’accélération industrielle. Une société de conseil installée au centre-ville, une agence, un commerce, un cabinet, une activité de service à distance — tous relèvent du droit commun, exactement comme à Casablanca ou à Fès. La très grande majorité des créations tangéroises sont dans ce cas.
Cette distinction ne change rien à la société elle-même. Dans les deux cas, vous constituez une SARL, une SARL à associé unique ou une SAS selon les règles de la loi n° 5-96, avec les mêmes statuts, le même capital et la même immatriculation au registre du commerce. Ce qui diffère, c’est le régime qui s’applique ensuite à l’activité.
Le régime, précisément
Ce que le statut de zone change, et ce qu’il ne change pas
Trois corps de règles distincts s’appliquent à une entreprise autorisée en zone d’accélération industrielle. Aucun n’est une faveur commerciale : chacun figure dans un texte que vous pouvez lire.
L’impôt sur les sociétés
Le Code général des impôts, dans son édition 2026 actualisée par la loi de finances n° 50-25, prévoit à son article 6 (II-B-8°) que les entreprises exerçant leurs activités dans ces zones bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés durant les cinq premiers exercices consécutifs, à compter de la date du début de leur exploitation.
Le même texte pose des exclusions : n’en bénéficient pas les entreprises intervenant dans le cadre de chantiers de travaux de construction ou de montage, les établissements de crédit, ni les entreprises d’assurance et de réassurance. Nous ne citons pas ici le taux applicable après ces cinq exercices : il relève du barème de l’IS, que chaque loi de finances peut modifier. Vérifiez-le dans l’édition en vigueur du CGI plutôt que sur une page commerciale — la nôtre comprise.
La réglementation des changes
L’Instruction générale des opérations de change de l’Office des changes traite les zones d’accélération industrielle dans une section propre, en visant expressément la loi n° 19-94 : les mouvements de fonds entre le territoire assujetti et une zone y obéissent à des règles particulières. Pour une société qui facture depuis la zone, c’est un point structurant, à examiner avant l’ouverture du compte bancaire et non après.
La douane
Le code des douanes et impôts indirects définit les zones d’accélération industrielle et le sort des marchandises qui y entrent et qui en sortent. Une société en zone travaille avec des flux de marchandises soumis à ce régime, ce qui suppose une organisation logistique et documentaire que le droit commun n’exige pas.
Ce qui ne change pas
La constitution de la société. Certificat négatif, statuts, légalisation, enregistrement, immatriculation au registre du commerce, affiliation à la CNSS, publicité légale : le parcours décrit sur notre page documents à fournir reste le même. L’autorisation d’exercer en zone est une démarche en plus, pas une démarche à la place.
À éviter
Trois malentendus qui coûtent cher
Ils découlent tous de la même erreur : prendre un régime lié au lieu d’exercice pour une option ouverte à la création.
- « Je crée à Tanger, donc je suis en zone. » Non. Le régime suit l’activité exercée dans une zone délimitée et autorisée, pas l’appartenance à la ville ni à la région.
- « Je mets une adresse en zone dans mes statuts et c’est réglé. » Une adresse ne vaut pas autorisation. La loi n° 19-94 subordonne l’exercice en zone à une autorisation ; s’en dispenser, c’est se placer hors de son champ.
- « La domiciliation me donnera accès au régime. » La domiciliation résout une question de siège social, pas une question de régime. Elle est parfaitement régulière pour créer une société tangéroise de droit commun ; elle ne transforme pas une activité en activité de zone.
Il y a une raison simple de ne pas se tromper : un régime d’exception s’accompagne d’un contrôle à la mesure de l’avantage. Une société qui s’est présentée comme relevant d’un régime sans en remplir les conditions ne perd pas seulement un avantage fiscal — elle s’expose à une régularisation.
Le cas le plus fréquent
Créer en ville : le circuit ordinaire
Si votre activité ne s’exerce pas dans une zone, votre dossier suit le circuit national, sans particularité tangéroise autre que l’administration qui le traite.
Le guichet compétent est le centre régional d’investissement Tanger-Tétouan-Al Hoceïma, dès lors que le siège social se situe dans sa région — laquelle dépasse largement la ville. Le dépôt se fait par voie électronique via la plateforme officielle Direct Entreprise ; le parcours dématérialisé, et ses limites, sont décrits sur notre page créer sa société en ligne.
L’immatriculation, elle, relève du secrétariat-greffe du tribunal compétent pour l’adresse du siège. Tanger dispose de son propre tribunal de commerce ; une adresse ailleurs dans la région peut relever d’un autre ressort. Nous vérifions la juridiction compétente pour l’adresse exacte avant de préparer le dépôt.
| Ce qui est en jeu | Société tangéroise de droit commun | Entreprise autorisée en zone |
|---|---|---|
| Forme juridique | SARL, SARL AU, SAS — loi n° 5-96 | Identique |
| Constitution du dossier | Circuit national | Circuit national, plus l’autorisation |
| Condition d’accès | Aucune, hors règles d’activité | Exercice dans la zone et autorisation |
| Impôt sur les sociétés | Régime de droit commun | Régime propre — CGI, article 6 |
| Changes | Droit commun | Section propre de l’instruction de l’Office des changes |
| Douane | Droit commun | Régime des marchandises en zone |
Le siège social se justifie dans les deux cas par un titre de propriété, un bail au nom de la société ou un contrat de domiciliation. C’est une mention obligatoire des statuts, et une pièce contrôlée du dossier.
Le choix de la forme
Quelle forme juridique pour un projet tangérois
La forme ne dépend ni de la ville, ni de la zone. Elle dépend du nombre d’associés, de la gouvernance voulue et de ce qu’attendent vos clients ou vos financeurs. La SARL couvre la grande majorité des projets ; la SARL à associé unique évite l’associé de complaisance quand on démarre seul ; la SAS prend l’avantage dès qu’une entrée au capital, des droits différenciés ou une gouvernance sur mesure sont anticipés.
Un projet industriel ou logistique destiné à une zone se pose souvent la question de la SA, en raison du tour de table. Elle a un coût de fonctionnement et des obligations propres. Le comparatif complet est sur la page choisir sa forme juridique.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la création d’une société à Tanger
Créer ma société à Tanger me fait-il bénéficier de la zone franche ?
Non. Le régime des zones d’accélération industrielle — l’ancien nom « zone franche d’exportation » — s’attache à une activité exercée dans une zone délimitée, sous autorisation prévue par la loi n° 19-94. L’adresse du siège dans la ville ou la région ne suffit pas.
Quelle est la durée de l’exonération d’impôt sur les sociétés en zone ?
Le Code général des impôts, édition 2026, prévoit à l’article 6 (II-B-8°) une exonération totale de l’IS durant les cinq premiers exercices consécutifs à compter du début de l’exploitation, avec des exclusions expresses — chantiers de construction ou de montage, établissements de crédit, assurance et réassurance. Le régime applicable ensuite relève du barème de l’IS, que les lois de finances font évoluer : lisez-le dans l’édition en vigueur.
Faut-il habiter Tanger pour y créer sa société ?
Non. Ce qui compte est l’adresse du siège social, pas celle du gérant. Le cas des résidents à l’étranger est traité sur la page créer une société au Maroc depuis l’étranger.
Le dossier de création est-il différent pour une société en zone ?
La constitution de la société suit le même circuit : certificat négatif, statuts, légalisation, enregistrement, immatriculation, CNSS, publicité légale. L’autorisation d’exercer en zone s’ajoute à ce parcours, elle ne le remplace pas.
BW a-t-il un bureau à Tanger ?
Non, et nous préférons le dire plutôt que de laisser croire le contraire. Ce que nous prenons en charge, ce que nous ne prenons pas en charge et l’effet réel de cette absence de bureau sur votre dossier sont détaillés dans Ce que nous prenons en charge, en bas de page.
Pouvez-vous monter mon dossier d’autorisation en zone ?
Notre métier est la constitution de la société et le suivi de son dossier de création. Une demande d’autorisation en zone d’accélération industrielle relève d’un dossier d’investissement distinct, avec ses interlocuteurs propres. Nous vous disons clairement où passe la frontière entre les deux plutôt que de promettre l’ensemble.
Vérifier par vous-même
Sources officielles
Les règles citées sur cette page viennent des textes et des organismes ci-dessous. Nous n’en sommes ni un service ni un partenaire : ces liens sont donnés pour que vous puissiez vérifier chaque point à la source.
- Zones d’accélération industrielle — loi n° 19-94, ex-zones franches d’exportation, et définition retenue par le code des douanes. Administration des douanes et impôts indirects
- Exonération d’impôt sur les sociétés en zone : Code général des impôts, édition 2026 actualisée par la loi de finances n° 50-25, article 6 (II-B-8°). Texte du CGI (PDF)
- Opérations de change avec les zones d’accélération industrielle, instruction générale des opérations de change. Office des changes
- Sociétés commerciales — loi n° 5-96 : associés, capital, apports, gérance. Texte de la loi (PDF)
- Centre régional d’investissement Tanger-Tétouan-Al Hoceïma, guichet compétent et périmètre de la région. Portail national des collectivités territoriales
- Tribunal de commerce de Tanger, juridiction distincte dont l’activité est publiée en données ouvertes. Portail national des données ouvertes
- Réservation de la dénomination et certificat négatif. Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
- Dépôt du dossier par voie électronique. Plateforme Direct Entreprise
Notre rôle
Ce que nous prenons en charge
Nous cadrons la forme juridique avec vous, puis nous préparons votre dossier de création et le déposons auprès du CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceïma. Le détail des prestations incluses, leurs conditions et leur prix vous sont indiqués dans le devis, avant tout engagement de votre part.
Une précision d’honnêteté : BW n’a pas de bureau à Tanger. Nous travaillons à distance, ce qui ne change rien au circuit de votre dossier — le dépôt est électronique et les démarches sont les mêmes. Nous ne sommes ni le CRI, ni l’OMPIC, ni la douane, ni l’Office des changes, ni un service de l’État.
Et une limite claire : nous constituons des sociétés. Le montage d’un dossier d’autorisation en zone d’accélération industrielle, l’optimisation douanière et le conseil fiscal ne sont pas notre métier. Nous vous indiquons quelle question relève de qui — un expert-comptable inscrit à l’Ordre pour la certification des comptes, un conseil spécialisé pour le régime de zone — plutôt que d’entretenir la confusion.
Votre projet est à Tanger ? Décrivez-le.
Dites-nous où l’activité s’exercera : nous vous disons quelle forme convient, quel circuit s’applique et ce que le dossier exige, avant de commencer quoi que ce soit.