Création société Tanger

Création société Tanger : zone d’accélération industrielle ou ville

Une question décide du reste : votre activité s’exerce-t-elle dans une zone d’accélération industrielle, ou en ville ? Les deux parcours n’ont ni le même dossier, ni le même régime. Ce guide les sépare, pour les entrepreneurs comme pour les investisseurs qui s’installent dans le nord du Maroc.

Nous cadrons la forme juridique avec vous, puis nous préparons votre dossier de création, le déposons et le suivons. Le détail des prestations et leur prix figurent dans le devis, avant tout engagement.

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La baie de Tanger et sa marina. Créer « à Tanger » et créer en zone d’accélération industrielle ne recouvrent pas la même démarche.

Zone d’accélération industrielle ou ville : la question qui décide

Tanger est la ville où l’on entend le plus parler de « zone franche ». Le terme a changé : les zones franches d’exportation instituées par la loi n° 19-94 ont été renommées zones d’accélération industrielle en 2020, dénomination qu’emploient aujourd’hui le code des douanes comme la réglementation des changes. Plusieurs de ces zones se trouvent dans la région, notamment autour du complexe portuaire Tanger Med.

Le choix entre la ville et la zone d’accélération industrielle se tranche avant le dépôt : il engage le régime fiscal et douanier.

Ce changement de nom masque une confusion coûteuse : on ne choisit pas ce régime, on y entre. Il ne dépend ni de la forme juridique, ni d’une case cochée à la création. Il dépend de deux conditions : que l’activité s’exerce physiquement à l’intérieur d’une zone délimitée, et que l’entreprise y soit autorisée dans les conditions de la loi n° 19-94.

Autrement dit, créer une société à Tanger ne vous met pas en zone. Un cabinet de conseil au centre-ville, une agence, un commerce, une activité de services à distance relèvent du droit commun, comme à Casablanca, à Rabat ou à Fès. C’est le cas de la très grande majorité des créations tangéroises. Le régime de zone est une opportunité réelle pour une activité industrielle ou logistique tournée vers l’export ; ce n’est pas un avantage ouvert à toute société.

Ce que le statut de zone change, et ce qu’il ne change pas

Trois corps de règles s’appliquent à une entreprise autorisée en zone. Aucun n’est une faveur commerciale : chacun figure dans un texte que vous pouvez lire.

L’impôt sur les sociétés

Le Code général des impôts, édition 2026 actualisée par la loi de finances n° 50-25, prévoit à son article 6 (II-B-8°) l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés durant les cinq premiers exercices consécutifs à compter du début de l’exploitation. Sont exclues les entreprises de chantiers de construction ou de montage, les établissements de crédit et les entreprises d’assurance et de réassurance. Le régime fiscal applicable ensuite relève du barème de l’IS, que chaque loi de finances peut modifier : lisez-le dans l’édition en vigueur.

Les changes et la douane

L’instruction générale des opérations de change de l’Office des changes traite les zones d’accélération industrielle dans une section propre : les mouvements de fonds entre le territoire assujetti et une zone obéissent à des règles particulières, à examiner avant l’ouverture du compte bancaire. Le code des douanes définit, lui, le sort des marchandises qui entrent et sortent d’une zone, ce qui suppose une organisation logistique que le droit commun n’exige pas.

Ce qui ne change pas

La constitution de la société. Certificat négatif, statuts, enregistrement, immatriculation, CNSS, publication légale : le parcours reste le même. L’autorisation d’exercer en zone est une démarche en plus, pas à la place.

Trois malentendus qui coûtent cher

« Je crée à Tanger, donc je suis en zone. » Non : le régime suit l’activité exercée dans une zone délimitée et autorisée, pas l’appartenance à la ville.
« Je mets une adresse en zone dans mes statuts et c’est réglé. » Une adresse ne vaut pas autorisation au sens de la loi n° 19-94.
« La domiciliation me donnera accès au régime. » La domiciliation règle une question de siège social, pas de régime. Méfiez-vous de toute offre de « zone franche clé en main » attachée à une simple adresse : la confiance se gagne sur des textes, pas sur des promesses.

Un régime d’exception s’accompagne d’un contrôle à la mesure de l’avantage : une société qui s’en est prévalue sans en remplir les conditions s’expose à une régularisation.

Création d’entreprise à Tanger en ville : le circuit ordinaire

Hors zone, votre dossier suit le processus national, avec les mêmes démarches et les mêmes formalités qu’ailleurs. Le guichet compétent est le centre régional d’investissement Tanger-Tétouan-Al Hoceïma, dès que le siège se situe dans sa région, qui dépasse largement la ville. Le dépôt se fait en ligne via le portail officiel Direct Entreprise ; le parcours dématérialisé est décrit sur la page créer sa société en ligne.

L’immatriculation relève du secrétariat-greffe du tribunal compétent pour l’adresse du siège. Tanger dispose de son propre tribunal de commerce ; une adresse ailleurs dans la région peut relever d’un autre ressort. Nous vérifions la juridiction pour l’adresse exacte avant le dépôt.

Ce qui est en jeu	Société de droit commun	Entreprise autorisée en zone
Forme juridique	SARL, SARL AU, SAS — loi n° 5-96	Identique
Constitution du dossier	Circuit national	Circuit national, plus l’autorisation
Condition d’accès	Aucune, hors règles d’activité	Implantation en zone et autorisation
Impôt sur les sociétés	Droit commun	Régime propre — CGI, article 6
Changes et douane	Droit commun	Règles propres aux zones

Les étapes de la création de société, du certificat négatif à l’immatriculation au registre du commerce

Les formalités et les démarches sont les mêmes que partout au Maroc. Voici les étapes du processus dans l’ordre, avec ce qui se joue à Tanger pour une entreprise.

Certificat négatif et nom commercial

Le certificat négatif, délivré par l’OMPIC, réserve le nom commercial de la société. Une dénomination trop proche d’une marque existante est refusée : nous déposons plusieurs variantes classées. La demande se fait en ligne, sur le site web de Direct Entreprise, avec une pièce d’identité du demandeur.

La rédaction des statuts fixe l’objet social, le capital social, la répartition des parts, la gérance et les règles de décision. Pour un projet destiné à une zone, l’objet doit décrire précisément l’activité industrielle ou logistique visée. Au-delà de cent mille dirhams de capital social, le dépôt des fonds sur un compte bancaire bloqué s’impose jusqu’à l’immatriculation.

Le siège se justifie par un titre de propriétaire, un bail au nom de la société, ou un contrat de domiciliation auprès d’un domiciliataire ou d’un centre d’affaires. C’est une mention obligatoire des statuts et une pièce contrôlée du dossier.

Enregistrement, immatriculation au registre du commerce et publication

Les actes sont enregistrés aux impôts, ce qui ouvre l’identifiant fiscal et la taxe professionnelle. L’immatriculation au registre du commerce donne naissance à la société et lui attribue son numéro de RC ; son ICE figure déjà sur le certificat négatif. Suivent l’affiliation à la CNSS et la publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales et au Bulletin officiel.

Quelle forme juridique pour une entreprise à Tanger

Le choix de la forme juridique ne dépend ni de la ville, ni de la zone. La SARL, société à responsabilité limitée, couvre la grande majorité des projets (voir création d’une SARL) ; la SARL à associé unique évite l’associé de complaisance quand on démarre seul ; la SAS prend l’avantage dès qu’une entrée au capital ou une gouvernance sur mesure sont prévues. Un groupe étranger ou un partenaire industriel peut aussi choisir d’ouvrir une succursale plutôt que de créer une filiale.

SARL, SAS ou auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur permet de démarrer seul une activité de services sans créer de personne morale. Il ne donne pas, à lui seul, accès au régime de zone, qui suppose toujours une implantation et une autorisation. Pour un projet industriel destiné à une zone, le choix de la SA se pose plutôt, en raison du tour de table, et passe souvent par un business plan détaillé : voir notre page business plan et prévisionnel. Le comparatif complet est sur la page choisir sa forme juridique.

Pourquoi choisir un accompagnement, et quand un conseil juridique s’impose

Choisir un partenaire pour sa création, c’est d’abord savoir ce qu’il fait et ce qu’il ne fait pas. Notre accompagnement couvre la constitution de la société et le suivi de son dossier de création, puis, si vous le souhaitez, la comptabilité et les déclarations fiscales et sociales : ce sont nos services. Le montage d’un dossier d’autorisation en zone, l’optimisation douanière et le conseil en fiscalité ne sont pas notre métier : ils relèvent d’un cabinet de conseil juridique ou fiscal spécialisé. La certification des comptes revient à un expert-comptable inscrit à l’Ordre. Nous vous disons quelle question relève de qui.

Précision d’honnêteté : BW n’a pas de bureau à Tanger. Nous travaillons à distance, ce qui ne change rien au circuit d’un dossier déposé en ligne. Nous ne sommes ni le CRI, ni l’OMPIC, ni la douane, ni l’Office des changes, ni un service de l’État.

Questions fréquentes

Créer ma société à Tanger me fait-il bénéficier de la zone franche ?

Non. Le régime des zones d’accélération industrielle s’attache à une activité exercée dans une zone délimitée, sous autorisation prévue par la loi n° 19-94. L’adresse du siège dans la ville ne suffit pas.

Quelle est la durée de l’exonération d’impôt sur les sociétés en zone ?

Cinq premiers exercices consécutifs à compter du début de l’exploitation, selon l’article 6 (II-B-8°) du CGI 2026, avec des exclusions expresses.

Faut-il habiter Tanger pour y créer sa société ?

Non. Ce qui compte est l’adresse du siège social. Un associé à l’étranger peut agir par procuration : voir la page créer au Maroc depuis l’étranger.

Pouvez-vous monter mon dossier d’autorisation en zone ?

Non. C’est un dossier d’investissement distinct, avec ses interlocuteurs propres. Nous constituons la société et vous disons où passe la frontière.

Votre projet est à Tanger ? Décrivez-le

Dites-nous où l’activité s’exercera : nous vous disons quelle forme convient, quel circuit s’applique et ce que le dossier exige, avant de commencer quoi que ce soit.