Primes à l’investissement des TPME au Maroc : conditions, taux et dossier

Une aide publique à l’investissement existe pour les petites structures depuis la charte de l’investissement de 2022, mais elle est restée sur le papier jusqu’à ce qu’un décret en fixe les règles, puis quatre arrêtés ses listes. Le décret est paru en juillet 2025, les arrêtés le 6 novembre 2025. Depuis cette date, une société marocaine qui investit entre un million et cinquante millions de dirhams peut demander à l’État une prime pouvant atteindre 30 % du montant retenu.

Encore faut-il entrer dans les conditions, et elles sont précises : un chiffre d’affaires dans une fourchette, un ratio d’emplois par million investi, une branche d’activité inscrite sur la liste de votre région, une part de fonds propres. Ce guide reprend le décret article par article, dit ce que chaque prime récompense, comment le dossier se dépose, et nomme les points que nous n’avons pas pu vérifier sur une source officielle plutôt que de les combler.

Les textes et leurs références

Le dispositif s’appelle, dans le texte, « dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises ». Il est mis en œuvre par le décret n° 2-25-342 du 15 hija 1446 (12 juin 2025), publié au Bulletin officiel n° 7418 du 7 moharrem 1447 (3 juillet 2025), à partir de la page 2234. Le décret est pris pour l’application de l’article 20 de la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement, promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022).

Le décret renvoyait plusieurs de ses listes à des arrêtés du Chef du gouvernement, et son article 22 subordonnait son entrée en vigueur à leur publication. Ces arrêtés portent les numéros 3-51-25 à 3-54-25, tous du 8 joumada I 1447 (31 octobre 2025), et ils sont parus au Bulletin officiel n° 7454 du 14 joumada I 1447 (6 novembre 2025), pages 2600 à 2616. Ils fixent respectivement les branches d’activité par région, les activités prioritaires, la liste des pièces du dossier et la répartition des provinces et préfectures pour la prime territoriale.

Deux dates à retenir, donc : le décret existe depuis juillet 2025, et il produit effet depuis la publication de ses arrêtés, en novembre 2025.

Qui est une TPME au sens du décret

L’article premier ne se contente pas d’un ordre de grandeur. Il définit la très petite, petite ou moyenne entreprise comme toute personne morale de droit privé, soumise au droit marocain, qui remplit trois conditions cumulatives :

• avoir réalisé, durant l’une des trois dernières années d’activité, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à un million de dirhams et inférieur à deux cents millions de dirhams ;
• ne pas avoir son capital détenu, directement ou indirectement, à plus de 25 % par une société dont le chiffre d’affaires annuel dépasse deux cents millions de dirhams hors taxes ;
• ne pas compter parmi ses associés ou actionnaires une personne morale de droit public ou une entreprise publique.

Le mot « personne morale » écarte l’entreprise individuelle et l’auto-entrepreneur : il faut une société. Si le choix de la structure n’est pas encore arrêté, notre page sur la forme juridique à retenir présente les options et ce qu’elles impliquent.

L’article 20 ouvre une porte aux sociétés jeunes. Une entreprise nouvellement créée, c’est-à-dire ayant moins de trois ans d’existence au moment du dépôt du dossier, ce délai courant à compter de son immatriculation au registre du commerce, échappe à la condition de chiffre d’affaires. Toutes les autres conditions du décret continuent de s’appliquer à elle.

Les quatre conditions du projet

L’entreprise éligible ne suffit pas : le projet doit l’être aussi. L’article 7 pose quatre conditions, à remplir toutes :

• un montant total de projet supérieur ou égal à un million de dirhams et inférieur à cinquante millions de dirhams ;
• un ratio d’emplois stables prévisionnel supérieur ou égal à 1,5, ramené à 1 pour les projets réalisés dans le tourisme ;
• une réalisation dans l’une des branches d’activité dont la liste est fixée par région par l’arrêté n° 3-51-25 ;
• un financement en fonds propres d’au moins 10 % du montant d’investissement total.

Deux exclusions s’ajoutent. L’article 8 réserve le dispositif aux projets qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une convention d’investissement conclue avec l’État dans le cadre d’un autre dispositif d’appui octroyant des avantages similaires. L’article 9 interdit une seconde demande tant que l’investisseur n’a pas rempli l’ensemble des obligations de sa convention précédente au titre du même dispositif.

Le ratio d’emplois stables n’est pas un nombre d’emplois

C’est le point le plus souvent déformé dans les résumés qui circulent. Le décret définit le ratio d’emplois stables comme le nombre d’emplois stables créés divisé par le montant d’investissement total, multiplié par un million. Un ratio de 1,5 signifie donc un emploi et demi par million de dirhams investi, pas un emploi et demi en tout. Un projet de huit millions de dirhams doit prévoir douze emplois stables pour atteindre 1,5.

L’emploi stable a lui aussi sa définition : un nouvel emploi objet d’un contrat de travail conclu pour une durée de dix-huit mois consécutifs au moins, créé directement par l’investisseur lors de l’exploitation du projet, occupé par un salarié de nationalité marocaine immatriculé à la Caisse nationale de sécurité sociale. Le décret précise qu’un emploi bénéficiant d’une subvention directe de l’État instituée par un autre dispositif de soutien n’entre pas dans ce compte. L’immatriculation des salariés et les déclarations qui suivent sont décrites sur notre page paie et déclarations sociales.

Les trois primes et leurs taux

Le dispositif comprend trois primes à l’investissement, dont les critères et les taux figurent au tableau de l’article 11. Toutes se calculent sur le montant d’investissement primable, jamais sur le coût total brut du projet.

La prime à la création d’emplois stables suit trois paliers de ratio : 5 % du montant primable pour un ratio supérieur ou égal à 2 et inférieur ou égal à 5 ; 7 % pour un ratio supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 ; 10 % pour un ratio supérieur à 10.

Le premier palier mérite un arrêt. Le seuil d’éligibilité est à 1,5, le premier palier de prime à 2 : un projet dont le ratio se situe entre les deux est recevable et ne touche rien au titre de l’emploi. Il peut en revanche percevoir les deux autres primes.

La prime territoriale vaut 10 % du montant primable dans les provinces et préfectures de la catégorie A, et 15 % dans celles de la catégorie B. L’annexe de l’arrêté n° 3-54-25 en dresse la liste : 36 provinces et préfectures en catégorie A (Fès, Meknès, Salé, Tétouan, Safi ou Béni Mellal, par exemple), 24 en catégorie B (Oujda-Angad, Al Hoceima, Errachidia, Guelmim ou Tiznit, entre autres), soit 60 au total. Casablanca, Rabat, Tanger, Marrakech, Agadir et Kénitra ne figurent dans aucune des deux listes : un projet réalisé dans une préfecture absente de l’annexe n’ouvre pas droit à cette prime.

La prime liée aux activités prioritaires vaut 10 % du montant primable. Les activités concernées sont celles que le gouvernement a jugées prioritaires, listées par l’arrêté n° 3-52-25.

L’article 12 plafonne le cumul : les trois primes sont cumulables dans la limite de 30 % du montant d’investissement primable. C’est ce plafond que résument les communications sur « jusqu’à 30 % », et il suppose à la fois un ratio d’emplois élevé, une province de catégorie B et une activité prioritaire.

Un cumul reste ouvert par ailleurs : l’article 19 prévoit que le dispositif se cumule avec les mécanismes mis en place par les régions en matière de soutien aux entreprises et d’attraction des investissements.

Ce qui entre dans le montant primable

Le montant d’investissement total, tel que défini à l’article premier, est large : coût hors taxes de la création ou de l’extension d’activité, frais d’études, d’enregistrement de marques et de mise au point des procédés, prix du foncier privé, construction, acquisition ou location des bâtiments, infrastructures internes, génie civil, travaux d’aménagement, acquisition ou location des biens d’équipement, du matériel et de l’outillage nécessaires au projet.

Le montant primable part de ce total, puis l’article 2 y applique des retenues :

• les frais d’études, d’enregistrement de marques et de mise au point des procédés sont plafonnés à 5 % du montant primable, sans dépasser 500 000 dirhams ;
• le prix du foncier privé n’est pris en compte que pour les projets de l’industrie, du tourisme, de l’animation touristique ou de l’artisanat, plafonné à 20 % du montant primable sans dépasser cinq millions de dirhams, et pour une durée de location ou de location avec option d’achat de sept ans au maximum ;
• la durée de location des bâtiments, biens d’équipement, matériel ou outillage retenue est celle du projet de convention d’investissement initiale ;
• le coût d’acquisition ou de location des véhicules est exclu ;
• les dépenses d’investissement réalisées entre deux entreprises dont le capital est détenu, en totalité ou en partie, par le même investisseur sont exclues.

Ces retenues changent le calcul d’un projet à l’autre, parfois de plusieurs points. Un chiffrage sérieux du primable, poste par poste, se fait donc avant le dépôt, en même temps que le plan de financement qui devra montrer les 10 % de fonds propres. C’est l’objet d’un business plan et prévisionnel financier, et notre page accompagnement au financement décrit comment se prépare un dossier destiné aux financeurs.

Le dépôt du dossier

L’article 13 fixe la règle : le dossier est déposé par voie électronique auprès du centre régional d’investissement dans le ressort territorial duquel le projet sera réalisé, et il doit contenir, sous peine de rejet, l’ensemble des pièces exigées. Un dossier incomplet n’est pas complété en cours d’instruction, il est rejeté. Le portail des centres régionaux d’investissement, cri-invest.ma, consacre une fiche de procédure à cette convention d’investissement avec l’État au titre du dispositif TPME.

La liste des pièces est fixée par l’article premier de l’arrêté n° 3-53-25 :

• un extrait des statuts et une copie du dernier procès-verbal de l’organe délibérant ;
• une copie du certificat d’immatriculation au registre du commerce (modèle J), délivrée depuis moins de six mois ;
• une attestation de l’administration fiscale certifiant que l’entreprise est en situation fiscale régulière, délivrée depuis moins de six mois, ou sa copie ;
• une attestation de la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que l’entreprise est en situation régulière, délivrée depuis moins de six mois, ou sa copie ;
• une copie des états financiers des trois derniers exercices, ou des états financiers établis pour une entreprise de moins de trois ans ;
• une déclaration décrivant le projet : nature, montant prévisionnel et sa ventilation, planning, lieu, nombre d’emplois stables prévus, branche d’activité et mode de financement, renseignée selon le modèle disponible sur la plateforme du centre régional d’investissement ;
• une copie du contrat d’acquisition ou de location du bien immeuble affecté au projet, ou du compromis de vente ou de la promesse de bail ;
• une copie des pièces d’identité du représentant légal.

Trois de ces pièces se périment au bout de six mois. Les attestations de situation régulière ne s’obtiennent que si les déclarations fiscales et sociales sont à jour, et les états financiers demandés sont ceux qui sortent de la clôture des comptes annuels. Un dossier se prépare donc en amont, pas le jour où le projet est prêt.

Ce que fait ensuite le centre régional d’investissement est décrit à l’article 15 : il vérifie que le dossier est complet, contrôle les conditions d’éligibilité, calcule le montant primable et les primes, élabore le projet de convention d’investissement et le soumet à la commission régionale unifiée d’investissement, puis procède au déboursement des primes accordées. La convention approuvée est signée, selon l’article 18, par le wali de région, le directeur du centre régional d’investissement, le représentant régional du ministère de l’économie et des finances, le représentant régional du département concerné par la nature du projet et l’investisseur.

Pourquoi la date de dépôt compte

L’article 16 est court et lourd de conséquences : après s’être assurés que les investisseurs remplissent les conditions d’éligibilité, les centres régionaux d’investissement arrêtent la liste des projets retenus selon la date de leur réception, dans la limite des crédits alloués à cet effet.

Autrement dit, remplir les conditions ne garantit pas la prime. À conditions égales, c’est l’ordre d’arrivée qui tranche, et l’enveloppe qui limite. Un dossier complet déposé tôt vaut mieux qu’un dossier parfait déposé tard, ce qui donne une valeur concrète aux pièces qu’on peut réunir à l’avance.

Délais de réalisation et versements

Le projet doit être réalisé dans un délai n’excédant pas trois ans à compter de la signature de la convention, sauf stipulation contraire de celle-ci. Ce délai peut être prorogé d’un commun accord des parties ou en cas de force majeure, et la prorogation passe par un avenant.

Le déboursement suit deux logiques différentes selon la prime, d’après l’article 14. La prime territoriale et la prime liée aux activités prioritaires sont versées en deux tranches : la première, égale à 50 % du total de ces deux primes, quand l’investisseur a justifié avoir investi au moins la moitié du montant sur lequel il s’est engagé ; le reliquat après constatation de l’exécution de l’ensemble de ses engagements contractuels. La prime à la création d’emplois stables, elle, est versée sur la base des pièces justificatives émanant de la Caisse nationale de sécurité sociale.

L’envers de ces engagements figure à l’article 6 : l’investisseur qui ne remplit pas ses obligations contractuelles doit restituer les primes dont il a bénéficié. Les modalités de cette restitution sont renvoyées à un arrêté du Chef du gouvernement.

Ce que nous n’avons pas pu établir

Plusieurs points restent ouverts après lecture des textes, et nous préférons les nommer.

• Le détail des branches et des activités prioritaires. Les listes des branches d’activité par région (arrêté n° 3-51-25) et des activités prioritaires (arrêté n° 3-52-25) sont longues ; nous les avons repérées au Bulletin officiel n° 7454 sans les recopier ici. Vérifiez votre activité dans l’annexe elle-même.
• L’arrêté sur la restitution. Nous n’avons pas vérifié si l’arrêté prévu à l’article 6, qui fixe les modalités de restitution des primes, a été publié.
• L’enveloppe. Nous n’avons pas pu établir sur une source officielle le montant des crédits alloués au dispositif, ni leur répartition par région, ni le nombre de dossiers déjà déposés. La question se pose au centre régional d’investissement concerné.
• Les textes modificatifs. Nous n’avons trouvé aucun texte modifiant le décret n° 2-25-342 ni ses arrêtés. C’est le résultat d’une recherche, pas une garantie d’exhaustivité.
• La version lue. Nous avons travaillé sur l’édition de traduction officielle en français du Bulletin officiel. En cas de doute sur une formulation, la version arabe fait foi.

Ce qu’il y a à faire maintenant

1. Calculez votre ratio. Divisez le nombre d’emplois stables que le projet créera par le montant total en millions de dirhams. En dessous de 1,5, le projet n’est pas recevable ; entre 1,5 et 2, il est recevable sans prime d’emploi.

2. Vérifiez la branche et la province. Votre activité doit figurer sur la liste de votre région, et votre province détermine le taux territorial, ou l’absence de prime territoriale. Ces deux réponses se lisent dans les annexes des arrêtés, pas dans un résumé.

3. Chiffrez le primable, pas le budget. Sortez les véhicules, plafonnez les frais d’études, traitez le foncier selon votre secteur. L’écart avec le budget total peut être important.

4. Mettez les attestations à jour. Situation fiscale et CNSS régulières, certificat du registre du commerce de moins de six mois, comptes annuels disponibles : sans ces pièces, le dossier est rejeté en l’état.

5. Déposez tôt. Les projets retenus le sont selon la date de réception, dans la limite des crédits. Le calendrier n’attend pas la maturité du dossier.

Ce que BW peut faire

Nous constituons des sociétés, tenons leur comptabilité et assurons leur domiciliation. Dans ce cadre, nous aidons à situer une société par rapport aux conditions du décret, à chiffrer le montant primable et le plan de financement, à tenir à jour les pièces comptables et déclaratives que le dossier réclame. Le détail des prestations retenues et leur prix figurent dans le devis écrit.

Une limite à poser clairement. Nous ne délivrons aucune autorisation, aucun agrément et aucune décision administrative, et nous ne sommes le prolongement d’aucune administration. Nous ne sommes pas un centre régional d’investissement, nous n’instruisons pas les dossiers et nous ne participons ni à leur sélection ni à la signature de la convention, qui se conclut entre l’investisseur et l’État. Une question d’interprétation du décret se pose au centre régional d’investissement de la région où le projet sera réalisé.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le dispositif de soutien spécifique destiné aux TPME ?

Un mécanisme de primes à l’investissement versées par l’État, dans le cadre d’une convention d’investissement, aux très petites, petites et moyennes entreprises qui réalisent un projet de création ou d’extension d’activité. Il est organisé par le décret n° 2-25-342 et par quatre arrêtés du Chef du gouvernement publiés le 6 novembre 2025.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Les personnes morales de droit privé soumises au droit marocain dont le chiffre d’affaires, sur l’une des trois dernières années, est compris entre un million et deux cents millions de dirhams hors taxes, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une société dépassant deux cents millions de chiffre d’affaires, et qui ne comptent ni personne morale de droit public ni entreprise publique parmi leurs associés.

Une société créée il y a un an peut-elle déposer un dossier ?

Oui. L’article 20 dispense de la condition de chiffre d’affaires les entreprises ayant moins de trois ans d’existence au moment du dépôt, ce délai courant à compter de l’immatriculation au registre du commerce. Les autres conditions restent applicables.

Le ratio d’emplois stables, est-ce un nombre d’emplois à créer ?

Non. C’est le nombre d’emplois stables créés divisé par le montant d’investissement total, multiplié par un million : un nombre d’emplois par million de dirhams investi. Le seuil d’éligibilité est de 1,5, et de 1 dans le tourisme.

Un projet à Casablanca a-t-il droit à la prime territoriale ?

Non, d’après l’annexe de l’arrêté n° 3-54-25 : la préfecture de Casablanca ne figure ni en catégorie A ni en catégorie B. Le projet peut en revanche prétendre à la prime à l’emploi et à la prime liée aux activités prioritaires s’il en remplit les critères.

Les trois primes se cumulent-elles ?

Oui, dans la limite de 30 % du montant d’investissement primable. Le dispositif se cumule aussi avec les mécanismes de soutien mis en place par les régions, mais pas avec une convention d’investissement conclue avec l’État dans un autre dispositif octroyant des avantages similaires.

Où et comment se dépose le dossier ?

Par voie électronique, auprès du centre régional d’investissement de la région où le projet sera réalisé. Le dossier doit contenir toutes les pièces exigées par l’arrêté n° 3-53-25, sous peine de rejet.

Quand les primes sont-elles versées ?

La prime territoriale et la prime liée aux activités prioritaires sont versées à hauteur de 50 % lorsque la moitié au moins de l’investissement est justifiée, le solde après constatation de l’exécution de tous les engagements. La prime à la création d’emplois stables est versée sur la base des justificatifs de la CNSS.

Un dossier conforme est-il accepté d’office ?

Non. Les centres régionaux d’investissement arrêtent la liste des projets retenus selon la date de réception des dossiers et dans la limite des crédits alloués.

Sources

• Décret n° 2-25-342 du 15 hija 1446 (12 juin 2025) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, Bulletin officiel n° 7418 du 7 moharrem 1447 (3 juillet 2025), p. 2234 à 2237, articles premier à 22. Secrétariat général du gouvernement. Consulté le 21 septembre 2026.
• Arrêtés du Chef du gouvernement n° 3-51-25 (branches d’activité par région), n° 3-52-25 (activités prioritaires), n° 3-53-25 (pièces du dossier) et n° 3-54-25 (provinces et préfectures des catégories A et B) du 8 joumada I 1447 (31 octobre 2025), Bulletin officiel n° 7454 du 14 joumada I 1447 (6 novembre 2025), p. 2600 à 2616. Secrétariat général du gouvernement. Consulté le 21 septembre 2026.
• Loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement, promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022), articles 6 et 20, tels que visés et appliqués par le décret n° 2-25-342.
• Centres régionaux d’investissement, fiche de procédure « Convention d’investissement avec l’État – Dispositif TPME », cri-invest.ma. Consulté le 21 septembre 2026.
• Ministère de l’Industrie et du Commerce, présentation du dispositif de soutien destiné aux TPME, micepp.gov.ma.
• Portail national du Maroc, 22 octobre 2025, sur la base de la note de présentation du projet de loi de finances 2026 : lancement du dispositif prévu en 2026.

Article publié le 21 septembre 2026. Points que nous n’avons pas pu vérifier sur une source officielle et que nous n’avons donc pas tranchés : le détail des listes de branches d’activité et d’activités prioritaires, la publication de l’arrêté relatif aux modalités de restitution des primes, le montant des crédits alloués au dispositif, et l’existence éventuelle d’un texte modificatif que notre recherche n’aurait pas relevé.

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026