Chèque de garantie au Maroc : ce que change la loi 71.24

Un client vous remet un chèque « à garder au cas où », avec l’accord de ne pas l’encaisser immédiatement. La réforme du chèque de 2026 ne rend pas cette pratique libre de sanction : l’article 316 du Code de commerce prévoit une amende de 2 % de la valeur du chèque pour la personne qui l’accepte sciemment dans ces conditions.

La loi n° 71.24 a modifié le régime applicable. Pour un entrepreneur, il faut surtout distinguer l’acceptation d’un chèque en garantie, la possibilité d’en demander l’encaissement et les règles propres à un défaut de provision. Voici les points vérifiés dans le texte publié au Bulletin officiel, puis les questions à régler dans votre organisation commerciale.

Quelle règle a changé en 2026 ?

La loi n° 71.24 modifie et complète la loi n° 15.95 formant Code de commerce. Elle a été promulguée par le dahir n° 1.26.03 du 22 janvier 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026, pages 838 à 842. Son article 2 remplace notamment l’article 316 du Code de commerce. Le ministère de la Justice confirme son entrée en vigueur dans une présentation publiée par son Observatoire national de la criminalité.

Pour l’infraction d’acceptation consciente d’un chèque en garantie, la réforme supprime la peine d’emprisonnement et retient une amende proportionnelle. Cela ne signifie pas que toutes les infractions relatives aux chèques ont perdu leur caractère pénal : le même article 316 prévoit aussi des peines d’emprisonnement pour d’autres faits, notamment le défaut de provision et la falsification. Les références officielles figurent en fin d’article.

Quand l’amende de 2 % s’applique-t-elle ?

L’article 316 vise la personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou d’endosser un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement et qu’il soit conservé à titre de garantie. Le montant prévu pour cette infraction est de 2 % de la valeur du chèque. Cette règle se lit à la page 841 du Bulletin officiel n° 7478.

Examinez l’accord réel entre les parties. Dans la situation décrite au début de cet article, la remise du chèque et la consigne de le conserver « au cas où » appellent une vérification juridique. À l’inverse, le seul fait qu’un chèque n’ait pas encore été déposé ne suffit pas à décrire toutes les conditions de l’infraction : le texte exige notamment la connaissance de cet arrangement et la conservation à titre de garantie.

Pour votre équipe commerciale, mieux vaut faire remonter une demande de ce type avant d’accepter le document. L’objectif est de décider comment le client paiera et comment le risque sera traité, sans laisser chaque interlocuteur improviser un accord.

Le bénéficiaire peut-il demander l’encaissement ?

Oui. L’article 316 précise que l’acceptation d’un chèque à titre de garantie ne fait pas obstacle à la demande d’encaissement de sa valeur. Le texte maintient donc cette possibilité tout en sanctionnant l’acceptation dans les conditions qu’il décrit.

Pour celui qui remet le chèque, un accord de conservation ne doit pas être compris comme une protection certaine contre une demande d’encaissement. Pour celui qui le reçoit, la possibilité de réclamer le paiement n’efface pas la question de la sanction attachée à l’acceptation en garantie. Ces conséquences distinctes figurent dans le même article 316, page 841.

Cette règle ne garantit ni la présence des fonds ni le succès d’un recouvrement. Nous n’avons pas pu vérifier, sur une source officielle, l’issue applicable à un dossier particulier ; elle ne se déduit pas de la seule qualification de « chèque de garantie ».

Quel effet a le paiement de l’amende ?

Pour cette infraction, l’article 316 prévoit que le paiement de l’amende avant une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée entraîne, selon le cas, la non-mise en mouvement ou l’extinction de l’action publique. Cette condition figure immédiatement après la disposition relative à l’amende de 2 %.

Ce mécanisme concerne la sanction pénale évoquée ici. Il ne faut pas le confondre avec le règlement de la somme portée sur le chèque. En présence d’une plainte ou d’une procédure, faites examiner les documents et l’état du dossier par un avocat avant de déduire qu’un paiement met fin à l’ensemble du litige.

Comment adapter vos pratiques commerciales ?

Les pistes suivantes sont des conseils d’organisation, pas des formalités imposées par la loi n° 71.24. Commencez par repérer les contrats, devis ou échanges qui prévoient un chèque à conserver comme garantie. Faites ensuite examiner les arrangements concernés avant de les renouveler.

• Précisez avec le client ce qui rémunère la prestation ou la livraison, et à quel moment le paiement est attendu.
• Étudiez avec votre conseil et votre banque une solution adaptée au risque du contrat, plutôt que de reconduire automatiquement la remise d’un chèque à conserver.
• Centralisez les documents et les échanges relatifs aux chèques déjà reçus, afin de pouvoir expliquer dans quelles conditions ils ont été remis.
• Transmettez au suivi comptable les pièces utiles et distinguez les sommes attendues des encaissements effectivement réalisés.

Ce suivi peut s’intégrer à votre organisation de tenue comptable. Si les modalités de règlement modifient vos prévisions, revoyez aussi les hypothèses de trésorerie de votre business plan. Ces travaux aident à organiser le suivi ; la qualification d’un accord litigieux demande un examen juridique.

Pour une activité en préparation, discutez des conditions de paiement dès la création de votre entreprise, avant d’accepter vos premières commandes. Une procédure interne compréhensible facilite les échanges entre la direction, les commerciaux et la comptabilité.

Questions fréquentes

Le chèque de garantie est-il devenu autorisé sans sanction ?

Non. L’article 316, dans sa rédaction issue de la loi n° 71.24, prévoit une amende de 2 % de la valeur du chèque lorsque les conditions d’acceptation consciente à titre de garantie sont réunies. La suppression de l’emprisonnement pour cette infraction ne supprime pas l’amende.

L’amende concerne-t-elle uniquement celui qui émet le chèque ?

La disposition examinée ici vise la personne qui accepte sciemment de recevoir ou d’endosser le chèque dans les conditions prévues. Il ne faut pas la confondre avec les dispositions applicables au tireur en cas de défaut de provision.

L’accord de ne pas encaisser empêche-t-il de réclamer la valeur du chèque ?

Non. L’article 316 indique expressément que l’acceptation à titre de garantie ne fait pas obstacle à la demande d’encaissement de sa valeur. L’accord ne constitue donc pas, à lui seul, une assurance contre cette demande.

Cet article permet-il de trancher un dossier déjà en cours ?

Non. Il présente la règle issue du texte publié. Les faits, les documents et l’état de la procédure doivent être examinés séparément. Nous n’avons pas pu vérifier sur une source officielle la solution applicable à votre situation individuelle.

Sources

• Loi n° 71.24, texte publié au Bulletin officiel : dahir n° 1.26.03 du 22 janvier 2026 ; Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026, pages 838 à 842. Article 2 de la loi ; article 316 du Code de commerce, particulièrement page 841 pour le chèque accepté à titre de garantie, l’amende, son paiement et la demande d’encaissement.
• Ministère de la Justice, Observatoire national de la criminalité : présentation du 13 février 2026 confirmant l’entrée en vigueur de la réforme et décrivant le traitement du chèque accepté à titre de garantie.

Le texte légal consulté est en arabe ; les explications françaises ci-dessus sont une reformulation de travail, et non une traduction officielle. La recherche dans les sources officielles consultées n’a pas permis d’identifier une modification ultérieure de cette disposition. Nous n’avons pas pu vérifier une consolidation française officielle intégrant cette réforme ni les modalités pratiques propres à chaque juridiction.

Notre accompagnement sur ce sujet : conseil en gestion et rentabilité.

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026