Créer une société de location de voitures au Maroc : démarches et conditions

Ouvrir une agence de location de voitures au Maroc suppose deux dossiers distincts, instruits par deux administrations différentes. Le premier crée la société : registre du commerce, identifiant fiscal, taxe professionnelle, CNSS. Le second autorise l’activité elle-même : depuis avril 2024, la location de voitures sans chauffeur est encadrée par un cahier des charges du ministère chargé du transport, avec des conditions précises sur la forme de l’entreprise, le responsable, le local, les fonds propres et le parc. Immatriculer une société ne suffit donc pas pour louer des véhicules. Les deux parcours sont décrits ici dans l’ordre où un porteur de projet les rencontre.

Périmètre : cet article traite de la location de voitures sans chauffeur, celle où le client conduit lui-même. Le transport de personnes, la location avec chauffeur et le transport touristique relèvent d’autres régimes, avec d’autres autorisations, et ne sont pas couverts ici.

Location de voitures sans chauffeur : de quoi parle-t-on ?

Le cahier des charges relatif à la location de voitures sans chauffeur, signé le 9 avril 2024 et entré en vigueur le 15 avril 2024 selon le ministère du Transport et de la Logistique, définit l’activité comme la mise à disposition d’une personne physique ou morale, contre rémunération, d’un ou plusieurs véhicules sans chauffeur. Il précise que cette location ne doit en aucun cas prendre le caractère d’un transport public de personnes, lequel reste régi par le dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1963 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route.

Les véhicules concernés sont ceux dont la conduite exige un permis de catégorie B, ou de catégorie A ou A1 (motocycles, avec ou sans side-car). Chaque véhicule mis en location doit disposer d’une autorisation de circulation propre à cette activité, délivrée par les services territoriaux du ministère.

Le cahier des charges cite comme base légale le décret n° 2-69-351 du 4 avril 1970 fixant les conditions d’exploitation des voitures louées sans chauffeur, tel que modifié.

Deux dossiers, deux administrations

La chronologie compte, parce que le second dossier exige des pièces que seul le premier peut produire.

1. La société. Elle est constituée et immatriculée auprès du Centre régional d’investissement compétent : certificat négatif, statuts, dépôt du capital, registre du commerce, identifiant fiscal, taxe professionnelle, affiliation à la CNSS. Le détail du circuit, qui varie selon la ville du siège, est décrit dans notre guide des étapes de création d’entreprise au Maroc.
2. L’agence. Une fois la société créée, l’entreprise dépose auprès du service territorial du ministère chargé du transport dont relève son siège social une demande de décision d’ouverture et d’exploitation d’une agence de location de voitures sans chauffeur. C’est cette décision, et non l’immatriculation, qui autorise l’activité.

Le cahier des charges impose d’ailleurs que l’objet principal figurant dans les statuts comprenne l’activité de location de voitures sans chauffeur. Ce point se règle dès la rédaction des statuts, avant l’immatriculation : un objet social mal rédigé oblige à une modification ultérieure.

Quelle forme juridique choisir ?

Le cahier des charges réserve l’ouverture et l’exploitation d’une agence à une personne morale soumise au droit marocain. Une entreprise individuelle ou le statut d’auto-entrepreneur ne permettent donc pas d’exploiter une agence de location de voitures sans chauffeur.

Dans la pratique, le choix se fait entre les formes de sociétés commerciales courantes :

• la SARL, de deux à cinquante associés, forme la plus répandue ;
• la SARL à associé unique, pour un fondateur seul ;
• la SAS, plus souple dans l’organisation des pouvoirs, souvent retenue quand plusieurs investisseurs entrent au capital.

La loi ne fixe plus de capital minimum pour la SARL. Pour cette activité, le montant du capital ne se décide pourtant pas librement : le cahier des charges exige, au dépôt du dossier, la preuve de capitaux propres et réserves atteignant 500 000 dirhams entièrement libérés (voir la capacité financière ci-dessous). Le plan de financement doit intégrer cette exigence dès le départ, en plus de l’achat du parc.

Les conditions d’accès fixées par le cahier des charges

Le texte organise les conditions en trois blocs, honorabilité, capacité professionnelle et capacité financière, auxquels s’ajoutent le siège et le parc.

Honorabilité du représentant légal

Le représentant légal ne remplit pas la condition d’honorabilité s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive entraînant l’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, ou d’une condamnation définitive pour terrorisme, homicide volontaire, traite d’êtres humains, abus de confiance, blanchiment, trafic de stupéfiants, contrebande, immigration illégale, faux et usage de faux. La condamnation peut émaner d’un tribunal marocain ou étranger. Le dossier comprend, à ce titre, un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois pour le représentant légal et pour le responsable de l’activité.

Un responsable de l’activité identifié

L’agence désigne une personne physique, le responsable de l’activité, qui doit remplir la même condition d’honorabilité et avoir un lien réel avec l’agence : salarié, associé ou actionnaire, ou l’un des gérants. Sa qualification est établie de l’une des deux manières suivantes :

• un diplôme de technicien spécialisé, un diplôme d’études universitaires ou un titre équivalent, au minimum ;
• ou un niveau scolaire au moins égal à la dernière année du cycle du baccalauréat, complété par une expérience d’au moins deux ans dans la location de voitures sans chauffeur, attestée par un certificat de la CNSS.

Il vérifie les contrats et documents de location et veille à la gestion et à l’entretien des véhicules dans le respect de la sécurité routière. Son immatriculation à la CNSS fait partie des pièces exigées.

Capacité financière : 500 000 dirhams et sept véhicules neufs

Au dépôt du premier dossier, l’entreprise produit tout document certifié conforme prouvant qu’elle dispose de capitaux propres et réserves atteignant 500 000 dirhams entièrement libérés. Dans les six mois qui suivent la demande, elle doit en outre justifier l’acquisition d’au moins sept véhicules neufs d’une même catégorie.

Un vrai local commercial, pas une simple adresse

L’agence doit disposer d’un siège en propriété ou en location, justifié par un certificat de propriété ou par un contrat de bail d’un local à usage commercial d’une durée d’au moins un an renouvelable. Le local peut abriter d’autres activités liées au transport routier, doit rester propre et être équipé du matériel administratif nécessaire à la gestion courante. Son transfert est soumis à l’accord préalable des services territoriaux du ministère.

Une domiciliation fournit une adresse de siège social valable pour immatriculer la société ; elle ne remplace pas le bail commercial exigé par le cahier des charges pour l’agence. Un projet de location de voitures doit donc prévoir le local, et son bail d’au moins un an, avant le dépôt du dossier au ministère.

Le parc : nombre, âge et autorisation de circulation

Pendant toute la durée de l’activité, le siège principal et chaque succursale doivent disposer d’au moins sept véhicules de chaque catégorie exploitée, chacun accompagné de son autorisation de circulation. La durée d’exploitation maximale d’un véhicule est de cinq ans pour un moteur thermique, six ans pour un hybride et sept ans pour un véhicule électrique. Une agence peut renforcer son parc avec des véhicules déjà exploités par une autre agence, à condition qu’ils respectent ces limites d’âge et disposent d’une autorisation valide. Pour exploiter deux catégories de véhicules, il faut d’abord détenir sept véhicules d’une catégorie, puis ajouter au moins sept véhicules neufs de l’autre.

Pour chaque véhicule mis en service, l’agence dépose auprès du service territorial une copie du certificat d’immatriculation, une copie du certificat de visite technique en cours de validité (sauf pour les véhicules neufs immatriculés en série WW) et une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité. Le retrait d’un véhicule avant sa limite d’âge fait l’objet d’une déclaration, avec restitution de l’original de son autorisation de circulation.

L’assurance des véhicules loués

Le cahier des charges exige une attestation d’assurance valide pour chaque véhicule, sans détailler les garanties. L’obligation de fond vient du Code des assurances (loi n° 17-99, article 120) : toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur doit être assurée. L’article 122 précise que cette assurance couvre la responsabilité civile du souscripteur, du propriétaire et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule, ce qui inclut le client locataire. Les garanties complémentaires (dommages au véhicule, vol, assistance, rachat de franchise) relèvent du contrat négocié avec l’assureur ; elles pèsent directement sur le modèle économique et méritent des devis comparés avant l’achat du parc.

La procédure auprès du ministère, étape par étape

Étape 1 : réunir les prérequis. Société immatriculée avec l’objet social adapté, responsable de l’activité désigné, bail commercial d’au moins un an ou titre de propriété, fonds propres justifiés.

Étape 2 : déposer le premier dossier. Il est remis contre récépissé au service territorial du ministère chargé du transport dont relève le siège social, accompagné du cahier des charges paraphé sur toutes ses pages et signé, avec légalisation, par le représentant légal. Il comprend la copie de la carte nationale d’identité (ou de la carte de séjour) du représentant légal et du responsable de l’activité ; une copie à jour des statuts ; le procès-verbal désignant le représentant légal s’il n’est pas nommé dans les statuts ; les extraits de casier judiciaire de moins de trois mois ; le certificat de propriété ou la copie certifiée conforme du bail commercial ; les justificatifs de compétence professionnelle et de capacité financière.

Étape 3 : obtenir l’accord de principe. Après étude, le service territorial notifie un refus motivé ou délivre un accord de principe valable six mois. Cet accord est personnel et ne peut être cédé.

Étape 4 : compléter dans les six mois. Pendant cette période, l’entreprise fournit le certificat d’inscription au registre du commerce et celui de la taxe professionnelle, tous deux de moins de trois mois et mentionnant l’activité ; l’attestation d’affiliation à la CNSS ; l’attestation d’immatriculation du responsable de l’activité à la CNSS ; et le document administratif attestant du nombre minimum de véhicules. Passé six mois sans dossier complet, le bénéfice de l’accord de principe est perdu.

Étape 5 : recevoir la décision d’ouverture et d’exploitation. Elle est remise par le service territorial sur la base du dossier présenté. Elle est accordée à titre personnel et ne peut être cédée à des tiers, gratuitement ou contre paiement.

Étape 6 : mettre les véhicules en service. Chaque véhicule reçoit son autorisation de circulation sur présentation de la carte grise, de la visite technique et de l’assurance. Depuis le 11 novembre 2024, le retrait de ces autorisations est proposé dans le système « Téléservices » du transport routier ; les entreprises intéressées sont invitées à se rapprocher des services extérieurs du ministère pour y accéder.

Après l’ouverture : succursale, arrêt, contrôle

L’ouverture d’une succursale est soumise à une autorisation du service territorial dont relève son siège, sur présentation notamment de la décision d’ouverture de l’établissement principal, du procès-verbal décidant la création de la succursale, d’un bail ou titre de propriété et d’un document attestant d’au moins sept véhicules neufs supplémentaires propres à la succursale.

En cas d’arrêt de l’activité, l’agence dépose une déclaration dans la semaine qui suit, avec toutes les autorisations de circulation en cours de validité. Une suspension est possible pour douze mois au plus, après information du service territorial ; la reprise suppose de prouver à nouveau l’honorabilité, la qualification du responsable, le siège et le nombre minimum de véhicules, à l’état neuf.

En cas de contrôle, un manquement constaté donne lieu à une demande d’explications, puis, si elles ne convainquent pas, à une mise en demeure de régulariser dans un délai maximal de six mois. À défaut, l’autorisation est suspendue pour six mois, puis retirée si le manquement persiste. Un recours est possible auprès du ministre chargé du transport ; le retrait n’ouvre droit à aucune indemnisation.

Les agences déjà en activité avant l’entrée en vigueur du cahier des charges ont bénéficié de périodes transitoires : le ministère a annoncé une prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 pour la mise en conformité du statut juridique, du siège et du responsable d’exploitation, le texte fixant par ailleurs le 29 mars 2027 comme échéance pour le nombre minimum de véhicules.

Les postes de dépenses à prévoir

Le cahier des charges ne fixe aucun droit ni frais de dossier, et les délais d’instruction ne sont pas indiqués dans le texte ; il serait imprudent d’en annoncer. Les postes ci-dessous découlent directement des conditions décrites plus haut.

• Les fonds propres : 500 000 dirhams de capitaux propres et réserves entièrement libérés, à mobiliser avant le dépôt du dossier.
• Le parc initial : sept véhicules neufs au minimum, à acquérir dans les six mois de la demande, puis leur renouvellement à l’échéance des cinq, six ou sept ans selon la motorisation.
• Le local commercial : loyer d’un bail d’au moins un an, ou acquisition, avec l’aménagement administratif du local.
• L’assurance de chaque véhicule, dont le coût dépend des garanties retenues au-delà de la responsabilité civile obligatoire.
• La visite technique des véhicules d’occasion intégrés au parc, l’entretien et les immatriculations.
• Le responsable de l’activité : sa rémunération s’il est salarié, et les cotisations sociales correspondantes.
• Les frais de constitution et de suivi de la société : rédaction des statuts, immatriculation, comptabilité et déclarations fiscales et sociales.

Un business plan construit sur ces postes, avec les devis réels de véhicules, d’assurance et de local, sert ensuite de base de discussion avec une banque ou des investisseurs.

Ce que BW peut prendre en charge

BW accompagne la partie « société » du projet : le choix de la forme juridique, la rédaction de statuts dont l’objet principal mentionne la location de voitures sans chauffeur, la constitution du dossier de création et l’immatriculation, puis la tenue de la comptabilité et des déclarations une fois l’agence ouverte. Pour les fondateurs installés à l’étranger, notre page création d’entreprise pour les étrangers et les MRE décrit les particularités du dossier.

Le dépôt du cahier des charges et des dossiers d’autorisation reste une démarche de l’entreprise auprès du service territorial du ministère chargé du transport. Nous préparons en amont les pièces qui en dépendent : statuts, extraits du registre du commerce et de la taxe professionnelle, attestations CNSS.

Vous avez un projet d’agence ? Décrivez-le nous et nous vous indiquons, avant toute démarche, ce qui doit être réglé au niveau de la société pour que le dossier du ministère soit recevable.

Questions fréquentes

Peut-on louer des voitures en auto-entrepreneur au Maroc ?

Non. Le cahier des charges réserve l’ouverture et l’exploitation d’une agence de location de voitures sans chauffeur à une personne morale soumise au droit marocain. Il faut donc créer une société.

Combien de véhicules faut-il pour ouvrir une agence ?

Au moins sept véhicules neufs d’une même catégorie, à justifier dans les six mois qui suivent la demande, et sept véhicules par catégorie exploitée à conserver pendant toute la durée de l’activité, pour le siège comme pour chaque succursale.

Quel capital faut-il pour une société de location de voitures ?

La loi ne fixe pas de capital minimum pour une SARL, mais le cahier des charges exige la preuve de capitaux propres et réserves atteignant 500 000 dirhams entièrement libérés au dépôt du dossier. Le capital de la société est donc dimensionné en fonction de cette exigence.

Une domiciliation suffit-elle comme siège de l’agence ?

Elle suffit pour immatriculer la société, pas pour le dossier du ministère : le cahier des charges exige un local à usage commercial, en propriété ou loué par un bail d’au moins un an renouvelable.

Faut-il un diplôme pour ouvrir une agence de location ?

Pas pour le gérant lui-même, mais l’agence doit désigner un responsable de l’activité qualifié : diplôme de technicien spécialisé ou universitaire au minimum, ou niveau de terminale avec deux ans d’expérience dans la location de voitures sans chauffeur attestés par la CNSS.

Peut-on acheter des véhicules d’occasion pour démarrer ?

Les sept premiers véhicules doivent être neufs. Une agence peut ensuite renforcer son parc avec des véhicules déjà exploités par une autre agence de location, s’ils respectent l’âge maximal (cinq, six ou sept ans selon la motorisation) et disposent d’une autorisation de circulation valide.

Combien de temps dure la procédure ?

Le cahier des charges ne fixe pas de délai d’instruction. Il prévoit seulement que l’accord de principe vaut six mois, période pendant laquelle l’entreprise doit compléter son dossier.

Sources

• Ministère du Transport et de la Logistique, Cahier des charges relatif à la location de voitures sans chauffeur, signé à Rabat le 9 avril 2024 (rubrique Réglementation, Transport routier) — PDF officiel.
• Ministère du Transport et de la Logistique, actualité du 2 mai 2025 : entrée en vigueur du cahier des charges le 15 avril 2024 et prorogation de la période transitoire au 31 décembre 2025 — lire l’actualité.
• Ministère du Transport et de la Logistique, actualité du 15 novembre 2024 : activation du système « Téléservices » pour le retrait des autorisations de circulation des véhicules de location sans chauffeur — lire l’actualité.
• Loi n° 17-99 portant Code des assurances, version consolidée publiée par l’ACAPS, articles 120 et 122 — PDF.

Les conditions rapportées ici sont celles du cahier des charges de 2024 tel que publié par le ministère. Avant tout dépôt, vérifiez auprès du service territorial compétent qu’aucune mise à jour n’est intervenue.