Modification Statuts

Le guide complet sur la façon dont le Maroc modifie les statuts applicables aux SAL (sarl)

Les nouveaux statuts de la sarl (société à responsabilité limitée) au Maroc devraient être publiés d’ici fin juillet 2018. Ils devraient introduire de nombreuses innovations et modifications car ils seront basés sur les normes internationales. La nouvelle loi comprendra des dispositions pour :

-Le capital minimum requis pouvant être fixé à un maximum de 1 MAD

-La possibilité de céder des actions sans l’accord préalable des actionnaires, à condition que le cessionnaire soit d’accord avec la cession

-Introduction d’une nouvelle forme sociale appelée « sarl à associés limités » qui est une société en commandite à responsabilité limitée

-Instaurer des dispositions pour un « comité d’audit » composé d’au moins trois membres dont un commissaire aux comptes sans qu’un comité d’audit ne soit constitué s’il n’y a qu’un seul actionnaire ou si tous les actionnaires sont également administrateurs.

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